Rétroactivité taxes locales
Taolse
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je paie la taxe d'habitation et la taxe foncière depuis 5 ans concernant une maison que j'ai fait construire. Or, j'ai changé d'architectes après le dépôt du permis de construire et le premier architecte s'était trompé en terme de mètre carrés. Ma maison fait donc moins de mètre carré que déclarés dans le permis de construire. Je n'avais pas prêté attention à cet élément à l'époque car j'avais bien d'autres soucis à gérer mais du coup cela fait 5 ans que mes taxes sont calculées sur la base d'une surface supérieure à la réalité. Comment puis-je modifier cela et le centre des impôts me remboursera-t-il le trop perçu durant ces 5 années de façon rétroactive .
Merci pour vos réponses.
Cdt
Je paie la taxe d'habitation et la taxe foncière depuis 5 ans concernant une maison que j'ai fait construire. Or, j'ai changé d'architectes après le dépôt du permis de construire et le premier architecte s'était trompé en terme de mètre carrés. Ma maison fait donc moins de mètre carré que déclarés dans le permis de construire. Je n'avais pas prêté attention à cet élément à l'époque car j'avais bien d'autres soucis à gérer mais du coup cela fait 5 ans que mes taxes sont calculées sur la base d'une surface supérieure à la réalité. Comment puis-je modifier cela et le centre des impôts me remboursera-t-il le trop perçu durant ces 5 années de façon rétroactive .
Merci pour vos réponses.
Cdt
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1 réponse
Bonjour
Etant en 2019, seul 2018 est possible.
2017 est prescrit depuis le 31/12/2018
Art196- 2 du livre de procedures fiscales:
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Etant en 2019, seul 2018 est possible.
2017 est prescrit depuis le 31/12/2018
Art196- 2 du livre de procedures fiscales:
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Taolse
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Merci beaucoup. Et les impôts ont combien de temps pour une réclamation si l'erreur avait été dans l'autre sens ?
flocroisic
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Taolse
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C'est la meme chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...