Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus indemnisation itt prêt immobilier congé pathologique

Aurelie0906 - 10 avril 2019 à 07:33
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 10 avril 2019 à 11:36
Bonjour,

Le crédit agricole refuse la prise en charge de mes mensualités de prêt car ils n’indemnisent pas le congé pathologique.
Pour information : je suis en arrêt de travail depuis le 7 janvier, avec 14 jours d’arrêt pathologique 25/03 au 07/04 puis de nouveau en maladie depuis le 08/04 jusqu’au 24/04.
Je n’ai pas repris le travail depuis le 7 janvier.
Ils refusent la prise en charge du fait de l’arrêt pathologique qu’ils considèrent comme un congé maternité et non pas un arrêt maladie. Je repars à 0 au niveau de ma carence des 90j les 75 jours écoulés entre le 07/01 et le 24/03 ne sont pas comptabilisés.
Je trouve cela anormal et discriminatoire. J’ai déjà pris contact avec ma pj.
Est ce un non respect de la loi 2008-496 du 27 mai 2008?

Merci pour votre retour

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
10 avril 2019 à 08:48
Bonjour

Cela dépend de votre contrat

Lisez ceci
https://www.lesfurets.com/assurance-emprunteur/guide/lassurance-emprunteur-peut-elle-couvrir-les-risques-darret-de-travail-lies-a-une-grossesse-difficile
0
Aurelie0906 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
10 avril 2019 à 10:10
Bonjour
Il n’est indiqué nulle part que le congé pathologique n’est pas couvert
Uniquement couverture en maladie le congé pathologique est un arret maladie
Cordialement
0
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015 > Aurelie0906 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019
10 avril 2019 à 10:43
Le congé pour grossesse pathologique n'est pas un arrêt maladie, mais un arrêt maternité...la grossesse n'étant pas une maladie.

"En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines, peut être accordée avant le début du congé maternité (qui, pour mémoire, se décompose en deux parties : le congé prénatal et le congé post-natal) et sur prescription médicale.

Dès la 1ère prescription médicale cochée en rapport avec un état pathologique de grossesse, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre maternité (14 jours maximum consécutifs ou non)"

et aussi le code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900901/2008-05-01/
0

Discussions similaires

Rsa et congé sans solde
Bellinda75 -
Deaver -

1 réponse
Attestation de congé payé
Patrick -
CATT13 -

1 réponse
Frais réels et congé maternité
LeClan77 -
flocroisic -

1 réponse
Congés pour reprise après achat appartement loué
Thiou -
kelsen15 -

41 réponses
Abandon de poste - Congès en acquisition
Patou -
maylin27 -

9 réponses
Succession de cdd d'un mois convention 66
Xvaloudeduc -
Xvaloudeduc -

2 réponses