Refus indemnisation itt prêt immobilier congé pathologique
Aurelie0906
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour,
Le crédit agricole refuse la prise en charge de mes mensualités de prêt car ils n’indemnisent pas le congé pathologique.
Pour information : je suis en arrêt de travail depuis le 7 janvier, avec 14 jours d’arrêt pathologique 25/03 au 07/04 puis de nouveau en maladie depuis le 08/04 jusqu’au 24/04.
Je n’ai pas repris le travail depuis le 7 janvier.
Ils refusent la prise en charge du fait de l’arrêt pathologique qu’ils considèrent comme un congé maternité et non pas un arrêt maladie. Je repars à 0 au niveau de ma carence des 90j les 75 jours écoulés entre le 07/01 et le 24/03 ne sont pas comptabilisés.
Je trouve cela anormal et discriminatoire. J’ai déjà pris contact avec ma pj.
Est ce un non respect de la loi 2008-496 du 27 mai 2008?
Merci pour votre retour
Cordialement
Le crédit agricole refuse la prise en charge de mes mensualités de prêt car ils n’indemnisent pas le congé pathologique.
Pour information : je suis en arrêt de travail depuis le 7 janvier, avec 14 jours d’arrêt pathologique 25/03 au 07/04 puis de nouveau en maladie depuis le 08/04 jusqu’au 24/04.
Je n’ai pas repris le travail depuis le 7 janvier.
Ils refusent la prise en charge du fait de l’arrêt pathologique qu’ils considèrent comme un congé maternité et non pas un arrêt maladie. Je repars à 0 au niveau de ma carence des 90j les 75 jours écoulés entre le 07/01 et le 24/03 ne sont pas comptabilisés.
Je trouve cela anormal et discriminatoire. J’ai déjà pris contact avec ma pj.
Est ce un non respect de la loi 2008-496 du 27 mai 2008?
Merci pour votre retour
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Cela dépend de votre contrat
Lisez ceci
https://www.lesfurets.com/assurance-emprunteur/guide/lassurance-emprunteur-peut-elle-couvrir-les-risques-darret-de-travail-lies-a-une-grossesse-difficile
Cela dépend de votre contrat
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https://www.coindusalarie.fr/mes-conges/pathologique
Voici un lien où les choses ne sont pas les mêmes
Voici un lien où les choses ne sont pas les mêmes
Bonjour,
Ce congés est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à la grossesse.
Il est indemnisé comme en congés maternité, sans carence.
Habituellement, il est prescrit avant le congés maternité.
Vous pouvez poser la question à la cpam via votre compte ameli ou visiter leur forum, le thème ayant déjà été évoqué.
Ce congés est un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à la grossesse.
Il est indemnisé comme en congés maternité, sans carence.
Habituellement, il est prescrit avant le congés maternité.
Vous pouvez poser la question à la cpam via votre compte ameli ou visiter leur forum, le thème ayant déjà été évoqué.
Sauf que le lien de Zachuka redirige vers la loi française et elle est assez clair, il s'agit d'un prolongement de congé maternité sur avis médical.
Je pourrais vous citer pas mal d'articles sur internet comme celui que vous donnez dans d'autres domaines et qui ont une interprétation erronée de la loi.
Je pourrais vous citer pas mal d'articles sur internet comme celui que vous donnez dans d'autres domaines et qui ont une interprétation erronée de la loi.
Pour info, c'est le code du travail qui prévaut...voir le lien que je vous ai donné dans mon post 3
Et tout en bas de votre lien il est bien question d'indemnités maternité
vous touchez des indemnités journalières au même titre que pendant votre congé maternité
Après si vous voulez avoir absolument raison, prenez un avocat !
Et tout en bas de votre lien il est bien question d'indemnités maternité
vous touchez des indemnités journalières au même titre que pendant votre congé maternité
Après si vous voulez avoir absolument raison, prenez un avocat !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n’est indiqué nulle part que le congé pathologique n’est pas couvert
Uniquement couverture en maladie le congé pathologique est un arret maladie
Cordialement
"En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé de deux semaines, peut être accordée avant le début du congé maternité (qui, pour mémoire, se décompose en deux parties : le congé prénatal et le congé post-natal) et sur prescription médicale.
Dès la 1ère prescription médicale cochée en rapport avec un état pathologique de grossesse, l'arrêt de travail sera indemnisé au titre maternité (14 jours maximum consécutifs ou non)"
et aussi le code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900901/2008-05-01/