Reglement des Droits de succession
ACG22
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Bonjour,
Je souhaite comprendre comment fonctionne le paiement des droits de succession.
Je suis héritière a 16.6 % des biens d'une de mes tantes qui vient de décéder, notamment un bien immobilier.
Nous sommes d'accord avec l'ensemble des héritiers pour vendre la maison.
Doit on régler les droits de succession avant la vente ou peut on attendre que celle ci soit conclue pour les régler (ou qu'ils soient prélevés de la somme de la vente qui me reviendrait ?)
D'avance merci pour vos réponses
Je souhaite comprendre comment fonctionne le paiement des droits de succession.
Je suis héritière a 16.6 % des biens d'une de mes tantes qui vient de décéder, notamment un bien immobilier.
Nous sommes d'accord avec l'ensemble des héritiers pour vendre la maison.
Doit on régler les droits de succession avant la vente ou peut on attendre que celle ci soit conclue pour les régler (ou qu'ils soient prélevés de la somme de la vente qui me reviendrait ?)
D'avance merci pour vos réponses
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1 réponse
Doit on régler les droits de succession avant la vente
Les droits doivent être versés dans les 6 mois suivant le décès.
ou peut on attendre que celle ci soit conclue pour les régler
En ne respectant pas le délai de 6 mois, vous aurez des majoration et intérêts de retard à devoir supporter en + des droits.
Les droits doivent être versés dans les 6 mois suivant le décès.
ou peut on attendre que celle ci soit conclue pour les régler
En ne respectant pas le délai de 6 mois, vous aurez des majoration et intérêts de retard à devoir supporter en + des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le délai des 6 mois court a compter de la date du décès ?
Réponse affirmative.