Belgique - un acpte donné est-il récupérable en cas de force majeure ?
Sz1958
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je compte passer commande chez un artisan garnisseur avec un acompte (30%) à verser sur le coût du travail envisagé - En cas de force majeure - accident grave - décès.. - cet acompte est-il récupérable et la transaction peut-elle s'annuler ?
merci pour votre réponse,
Bien à vous,
S.R.
Je compte passer commande chez un artisan garnisseur avec un acompte (30%) à verser sur le coût du travail envisagé - En cas de force majeure - accident grave - décès.. - cet acompte est-il récupérable et la transaction peut-elle s'annuler ?
merci pour votre réponse,
Bien à vous,
S.R.
1 réponse
Bonjour
Acompte ou arrhes au sens légal?
Si arrhes (Indemnités de dédit) le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Civil Belgique Livre III, Titre VI Chap. I Art. L1590.
Si 'acompte' au sens légal (Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Cde) alors le Client non seulement perd la somme déposée mais peut en sus se voir réclamer en Justice des D&I si le Contrat est rompu..
La 'Force Majeure' n'est absolument pas retenue dans ce genre d'affaire...
Le mieux est de négocier..
A+
Acompte ou arrhes au sens légal?
Si arrhes (Indemnités de dédit) le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Civil Belgique Livre III, Titre VI Chap. I Art. L1590.
Si 'acompte' au sens légal (Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Cde) alors le Client non seulement perd la somme déposée mais peut en sus se voir réclamer en Justice des D&I si le Contrat est rompu..
La 'Force Majeure' n'est absolument pas retenue dans ce genre d'affaire...
Le mieux est de négocier..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...