Belgique - un acpte donné est-il récupérable en cas de force majeure ?
Sz1958
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9 avril 2019 à 19:50
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Bonjour
Acompte ou arrhes au sens légal?
Si arrhes (Indemnités de dédit) le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Civil Belgique Livre III, Titre VI Chap. I Art. L1590.
Si 'acompte' au sens légal (Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Cde) alors le Client non seulement perd la somme déposée mais peut en sus se voir réclamer en Justice des D&I si le Contrat est rompu..
La 'Force Majeure' n'est absolument pas retenue dans ce genre d'affaire...
Le mieux est de négocier..
A+
Acompte ou arrhes au sens légal?
Si arrhes (Indemnités de dédit) le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.
Cf Code Civil Belgique Livre III, Titre VI Chap. I Art. L1590.
Si 'acompte' au sens légal (Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Cde) alors le Client non seulement perd la somme déposée mais peut en sus se voir réclamer en Justice des D&I si le Contrat est rompu..
La 'Force Majeure' n'est absolument pas retenue dans ce genre d'affaire...
Le mieux est de négocier..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...