Belgique - un acpte donné est-il récupérable en cas de force majeure ?

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24 avril 2019
- 9 avril 2019 à 19:50
Bonjour,
Je compte passer commande chez un artisan garnisseur avec un acompte (30%) à verser sur le coût du travail envisagé - En cas de force majeure - accident grave - décès.. - cet acompte est-il récupérable et la transaction peut-elle s'annuler ?
merci pour votre réponse,
Bien à vous,
S.R.
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Merci
Bonjour

Acompte ou arrhes au sens légal?

Si arrhes (Indemnités de dédit) le Client peut se retirer mais perd les arrhes au profit du vendeur.

Cf Code Civil Belgique Livre III, Titre VI Chap. I Art. L1590.

Si 'acompte' au sens légal (Ce mot doit être inscrit sur le Bon de Cde) alors le Client non seulement perd la somme déposée mais peut en sus se voir réclamer en Justice des D&I si le Contrat est rompu..

La 'Force Majeure' n'est absolument pas retenue dans ce genre d'affaire...

Le mieux est de négocier..

A+

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