Héritage et société
Zehra676
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Ataurius Messages postés 15 Date d'inscription samedi 13 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2019 - 13 avril 2019 à 11:59
Ataurius Messages postés 15 Date d'inscription samedi 13 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2019 - 13 avril 2019 à 11:59
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Ataurius
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13 avril 2019 à 11:59
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Bonjour,
Il faudrait avoir la copie de l'acte de cession de l'entreprise. Généralement il y a une clause concernant le passif de la société (passif = dettes passées/présentes/futures).
La société de votre défunt père était sous quelle forme ? SARL ? SAS ? exerçait-il en individuel ?
Il faudrait avoir la copie de l'acte de cession de l'entreprise. Généralement il y a une clause concernant le passif de la société (passif = dettes passées/présentes/futures).
La société de votre défunt père était sous quelle forme ? SARL ? SAS ? exerçait-il en individuel ?
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