Héritage et société

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lundi 8 avril 2019
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Bonjour*

Mon père est mort en janvier,un procès de dédommagement vis à vis d’une erreur de chantier a été ouvert il y’a quelque année il réclame 300 000€ de dédommagement, mais avant de mourir mon père au léguer son entreprise a son frère je voulais donc savoir si l’es dette du procé tomve sur les héritiers ou l’entreprise nouvelle acheteur ? Merci.
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samedi 13 avril 2019
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13 avril 2019
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Merci
Bonjour,

Il faudrait avoir la copie de l'acte de cession de l'entreprise. Généralement il y a une clause concernant le passif de la société (passif = dettes passées/présentes/futures).

La société de votre défunt père était sous quelle forme ? SARL ? SAS ? exerçait-il en individuel ?
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