Agrandissement sans permis
Myriam
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Myriam -
Myriam -
Bonjour, nous avons effectué un agrandissements d'environ 40 m2 dans l'urgence pour accueillir mon fils et ces enfants mais nous n'avons pas fait les démarches de déclaration. Pourrions nous régulariser la situation?
Comment ça se passe?
et combien cela pourrait il nous coûter? Ça fait 3 ans que les travaux ont été terminé.
Merci pour vos réponses.
Comment ça se passe?
et combien cela pourrait il nous coûter? Ça fait 3 ans que les travaux ont été terminé.
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Pour qu'il y a condamnation à la démolition, il faudrait:
- qu’il y ait un constat d'infraction (est-ce le cas ?)
- que le juge se saisisse de l'affaire (est-ce le cas)
- qu'il y ait un procès (est-ce le cas ?)
- que le juge ordonne la démolition si la commune l'a demandé (et seul le juge peut ordonner la démolition).
Ce dossier dépendra des caractéristiques avant/après travaux.
- extension inférieure ou égale à 40 m² ==> déclaration préalable
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension portant la surface de plancher de l'existant au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours obligatoire à architecte
- extension supérieure à 40 m² sur une maison dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte
Il faut voir quelles sont les règles du PLU actuellement en vigueur dans la zone où se situe la maison
vous pouvez tout bonnement être condamné à tout raser: sur quelle base juridique cette affirmation est-elle donnée? Il serait souhaitable d'argumenter la réponse parce que là ça aide pas.
Pour qu'il y a condamnation à la démolition, il faudrait:
- qu’il y ait un constat d'infraction (est-ce le cas ?)
- que le juge se saisisse de l'affaire (est-ce le cas)
- qu'il y ait un procès (est-ce le cas ?)
- que le juge ordonne la démolition si la commune l'a demandé (et seul le juge peut ordonner la démolition).
Pourrions nous régulariser la situation? Comment ça se passe?: Pour rendre légale la construction il faudrait déposer un dossier en mairie.
Ce dossier dépendra des caractéristiques avant/après travaux.
- extension inférieure ou égale à 40 m² ==> déclaration préalable
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension portant la surface de plancher de l'existant au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours obligatoire à architecte
- extension supérieure à 40 m² sur une maison dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte
Il faut voir quelles sont les règles du PLU actuellement en vigueur dans la zone où se situe la maison
Voyez directement avec la mairie.
Si vous montrez votre bonne foi, ça facilitera grandement une éventuelle régularisation, en tous cas mieux que si on avait constaté l'infraction ....
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Si vous montrez votre bonne foi, ça facilitera grandement une éventuelle régularisation, en tous cas mieux que si on avait constaté l'infraction ....
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pouvons quand même régulariser? Et savait vous environs combien sa pourrait nous coûter?
Difficile de faire une estimation mais il vous en coûtera
- la taxe d'aménagement
- peut-être la participation pour l'assainissement collectif
- éventuellement la redevance pour archéologie préventive
Sans compter une réévaluation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(Non pas de constat d'infraction ( pour l'instant).)
J'irai voir ma mairie. Je croise les doigts.
Merci beaucoup.