Agrandissement sans permis

- - Dernière réponse :  Myriam - 1 avril 2019 à 15:04
Bonjour, nous avons effectué un agrandissements d'environ 40 m2 dans l'urgence pour accueillir mon fils et ces enfants mais nous n'avons pas fait les démarches de déclaration. Pourrions nous régulariser la situation?
Comment ça se passe?
et combien cela pourrait il nous coûter? Ça fait 3 ans que les travaux ont été terminé.
Merci pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3869
2
Merci
Bonjour

vous pouvez tout bonnement être condamné à tout raser
: sur quelle base juridique cette affirmation est-elle donnée? Il serait souhaitable d'argumenter la réponse parce que là ça aide pas.
Pour qu'il y a condamnation à la démolition, il faudrait:
- qu’il y ait un constat d'infraction (est-ce le cas ?)
- que le juge se saisisse de l'affaire (est-ce le cas)
- qu'il y ait un procès (est-ce le cas ?)
- que le juge ordonne la démolition si la commune l'a demandé (et seul le juge peut ordonner la démolition).

Pourrions nous régulariser la situation? Comment ça se passe? 
: Pour rendre légale la construction il faudrait déposer un dossier en mairie.
Ce dossier dépendra des caractéristiques avant/après travaux.
- extension inférieure ou égale à 40 m² ==> déclaration préalable
- extension supérieure à 40 m² ==> permis de construire
- extension portant la surface de plancher de l'existant au-delà de 150 m² ==> permis de construire avec recours obligatoire à architecte
- extension supérieure à 40 m² sur une maison dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² ==> permis de construire avec recours à architecte

Il faut voir quelles sont les règles du PLU actuellement en vigueur dans la zone où se situe la maison

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19082 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je vous remercie pour ces informations.
(Non pas de constat d'infraction ( pour l'instant).)
J'irai voir ma mairie. Je croise les doigts.
Merci beaucoup.
Commenter la réponse de Josh Randall
0
Merci
bonjour
vous pouvez tout bonnement être condamné à tout raser
Oui je le sait, mais nous pouvons quand même régulariser? Et savait vous environs combien sa pourrait nous coûter?
Commenter la réponse de Mars
Messages postés
71797
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 avril 2019
8015
0
Merci
Voyez directement avec la mairie.
Si vous montrez votre bonne foi, ça facilitera grandement une éventuelle régularisation, en tous cas mieux que si on avait constaté l'infraction ....

--
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3869
0
Merci
pouvons quand même régulariser? Et savait vous environs combien sa pourrait nous coûter?

Difficile de faire une estimation mais il vous en coûtera
- la taxe d'aménagement
- peut-être la participation pour l'assainissement collectif
- éventuellement la redevance pour archéologie préventive

Sans compter une réévaluation de la taxe d’habitation et de la taxe foncière...

Merci, pensez vous que je pourrait avoir quand meme une amende? Dans la supposition que l'agrandissement soit "conforme" pour le plu.
Josh Randall
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3869 > Myriam -
Il ne peut y avoir amende que s'il y a constat d'infraction et que si la mairie saisit le tribunal et que celui-ci vous condamne
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Vous m'avez bien informé. Merci beaucoup.

Cordialement.
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une