Franchise tempête accident non responsable
Laurent
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
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Bonjour, suite à des raffales de vent (120kms/h), le toit de l’abris de jardin de mon voisin s’est envolé et est venu percuter
L’avant de ma voiture en stationnement. Les réparations ont été prises en charge par mon assurance voiture (je suis assuré tout risque) or j’ai eu à régler une franchise de 390€!!! Je trouve cela terriblement injuste car mon voisin a fabriqué lui même son abris de jardin hasardeux, j’ai un réel doute sur la solidité de base de l’abris... Que puis je faire pour que celui ci règle la note?? En sachant que je ne voudrais pas m’engager dans des poursuites qui me coûteront plus chères que la franchise...
L’avant de ma voiture en stationnement. Les réparations ont été prises en charge par mon assurance voiture (je suis assuré tout risque) or j’ai eu à régler une franchise de 390€!!! Je trouve cela terriblement injuste car mon voisin a fabriqué lui même son abris de jardin hasardeux, j’ai un réel doute sur la solidité de base de l’abris... Que puis je faire pour que celui ci règle la note?? En sachant que je ne voudrais pas m’engager dans des poursuites qui me coûteront plus chères que la franchise...
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3 réponses
Bonjour,
Votre voisin a-t-il fait une déclaration à son assurance ?
Cordialement
Votre voisin a-t-il fait une déclaration à son assurance ?
Cordialement
Laurent
Oui, il a fait sa déclaration. Nous avons fait un constat.
Bonjour il faut que votre assurance se retourne contre l'assurance de votre voisin, ça va se régler entre assurances.
J’ai eu mon assureur, il m’à dit que ma seule possibilité était de prouver la non solidité de son abris par acte d’huissier... et que cela me reviendrait plus cher que de payer la franchise. En aucun cas il m’a parlé de cette possibilité de se retourner contre eux. A priori comme cela est dû à cause de la tempête, cela empêche tout recours...
Bonjour,
Pas besoin de prouver la non solidité de l'abri.
Sur le fondement de l'article 1242 al 1, votre voisin est présumé responsable et c'est à lui de prouver qu'un cas de force majeure est à l'origine de l’événement pour se dégager de cette responsabilité. La balle est donc dans son camp.
Une tempête peut être un cas de force majeure, mais encore faut-il qu'il prouve qu'elle était particulièrement imprévisible et irrésistible, ce qui n'est pas si facile dans les faits... Il ne suffit pas qu'il y ai eu des forts vents, même très violents.
Exemple: "(..) il est de jurisprudence constante que la tempête ou les vents très violents constituent des événements qui peuvent être qualifiés de force majeure, exonérant le gardien de la chose de la responsabilité pesant sur lui(...) Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général et insuffisants à caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'un événement de force majeure exonératoire de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-68.849
Cdt,
Pas besoin de prouver la non solidité de l'abri.
Sur le fondement de l'article 1242 al 1, votre voisin est présumé responsable et c'est à lui de prouver qu'un cas de force majeure est à l'origine de l’événement pour se dégager de cette responsabilité. La balle est donc dans son camp.
Une tempête peut être un cas de force majeure, mais encore faut-il qu'il prouve qu'elle était particulièrement imprévisible et irrésistible, ce qui n'est pas si facile dans les faits... Il ne suffit pas qu'il y ai eu des forts vents, même très violents.
Exemple: "(..) il est de jurisprudence constante que la tempête ou les vents très violents constituent des événements qui peuvent être qualifiés de force majeure, exonérant le gardien de la chose de la responsabilité pesant sur lui(...) Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général et insuffisants à caractériser l'imprévisibilité et l'irrésistibilité d'un événement de force majeure exonératoire de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé" - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-68.849
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...