Donation immobilière à sa femme de ménage
Laurent60120
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Modifié le 20 mars 2019 à 19:27
Laurent60120 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2019 - 22 mars 2019 à 06:19
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Uldrich
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21 mars 2019 à 23:05
21 mars 2019 à 23:05
Bonsoir,
Il peut essayer mais a priori, aucun tribunal ne lui donnera raison. Quelles seraient les raisons invoquées ? Il n'est pas lui-même un héritier réservataire et n'a donc aucun droit privilégié sur cette succession future.
Sauf à prouver que :
-le donateur n'avait pas conscience de son acte,
-le notaire n'a pas expliqué les conséquences de la donation,
-les témoins étaient de mauvais foi ou sous influence.
Il peut essayer mais a priori, aucun tribunal ne lui donnera raison. Quelles seraient les raisons invoquées ? Il n'est pas lui-même un héritier réservataire et n'a donc aucun droit privilégié sur cette succession future.
Sauf à prouver que :
-le donateur n'avait pas conscience de son acte,
-le notaire n'a pas expliqué les conséquences de la donation,
-les témoins étaient de mauvais foi ou sous influence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2019 à 06:19