Clause bénéficiaire assurance vie

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- - Dernière réponse : Gayomi
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23 avril 2019
- 13 avril 2019 à 12:35
Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est fille unique.

Ma grand-mère maternelle est décédée il y a 2 ans et elle a laissée 1 maison, 50KE de liquidités et un contrat assurance vie sur lequel il est indiqué en clause bénéficiaire "Mes héritiers selon les règles de la dévolution successorales". Aussi un testament indiquant que ses héritiers sont ma mère à 50%, et 25% chacun mon frère et moi.

Ma mère est décédée il y a 2 mois.

Le contrat assurance vie n'a pas été réclamé par ma mère lors de son vivant, elle était malade.

L'assurance verse les fonds à mon père, conformément à l'acte de notoriété de ma mère, il est seul hérité de ma mère.

Il y a une jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2008,
n° 07-14598) qui dit que le conjoint survivent ne peut bénéficier du contrat assurance vie étant donné qu'il n'est pas rentré dans sa communauté.

Le Cridon suit cette jurisprudence.

Qui a raison, que faut-il faire ?

Merci de vos réponses et votre précieuse aide.
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Merci
Bonsoir. selon la clause bénéficiaire générale dans votre cas et si le régime de mariage de vos parents est réellement la communauté universelle donc mariage avant 1966 et clause article 9 de protection du conjoint survivant, c'est bien votre papa de son vivant qui en bénéficie. Cordialement.

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