Clause bénéficiaire assurance vie

Thomasc56 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 11 mars 2019 à 22:24
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 avril 2019 à 12:35
Bonjour,

Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ma mère est fille unique.

Ma grand-mère maternelle est décédée il y a 2 ans et elle a laissée 1 maison, 50KE de liquidités et un contrat assurance vie sur lequel il est indiqué en clause bénéficiaire "Mes héritiers selon les règles de la dévolution successorales". Aussi un testament indiquant que ses héritiers sont ma mère à 50%, et 25% chacun mon frère et moi.

Ma mère est décédée il y a 2 mois.

Le contrat assurance vie n'a pas été réclamé par ma mère lors de son vivant, elle était malade.

L'assurance verse les fonds à mon père, conformément à l'acte de notoriété de ma mère, il est seul hérité de ma mère.

Il y a une jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 2008,
n° 07-14598) qui dit que le conjoint survivent ne peut bénéficier du contrat assurance vie étant donné qu'il n'est pas rentré dans sa communauté.

Le Cridon suit cette jurisprudence.

Qui a raison, que faut-il faire ?

Merci de vos réponses et votre précieuse aide.

2 réponses

chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 6
24 mars 2019 à 22:41
Bonsoir. selon la clause bénéficiaire générale dans votre cas et si le régime de mariage de vos parents est réellement la communauté universelle donc mariage avant 1966 et clause article 9 de protection du conjoint survivant, c'est bien votre papa de son vivant qui en bénéficie. Cordialement.
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 321
13 avril 2019 à 12:35
Toute contestation ne pourra être engagée que par la voie judiciaire. Si vous voulez pour suivre la contestation, vous devez vous rendre en 1er lieu chez un avocat spécialisé.
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