Vente d'un logement loué

- - Dernière réponse :  Lon - 12 mars 2019 à 10:48
Bonjour,
Nous avons tous deux 71 ans et voulons vendre un appartement loué à une dame de 93 ans et l'avons proposé à ses enfants. Ceux ci s'y opposent avant la fin du bail, mais nous propose de l'acheter en condition de location (leur mère). Je suis handicapé à 80% et dois aménager ma maison avec cet argent
Merci pour votre réponse et pour tout lien légal.
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Bonjour,
vous pouvez vendre occupé avec la locataire sans lui donner congé. Rien ne change pour elle et reste locataire.
Si vous souhaitez vendre libre, vous devrez lui donner congé par LRAR au minimum 6 mois avant le terme du bail, elle aura un droit de préemption, ou si pas interessée vous devez la reloger + 60 ans, sauf si dans votre cas vos revenus sont inférieurs a 1.5 le smic (retraite + loyer compris).

Cordialement

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Merci
bonjour,

voir à ce sujet le 4° § de ce lien ("Locataires protégés"):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
oui djivi a tout à fait raison.

Après je fais juste une parenthèse sur le lien du service public qui n'est pas du tout à jour pour les congés pour reprise.
Cela ne concerne pas ce post qui traite du congé pour vendre mais je tenais juste à le signaler au passage.
" Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : "


Faux puisque le locataire peut maintenant contester " à priori "
djivi38
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Bonjour,

que veut dire pour vous "à priori" ?
Pouvez-vous SVP, nous donner la phrase complète et le lien de ce que vous dites ? Merci d'avance.
shanny19
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18 mars 2019
64 -
Je veux dire par là que le locataire peut décider, à priori, que le congé va être frauduleux, bien évidemment sans aucune preuve puisque le locataire " suppose"

Un lien parmi d'autres djivi

http://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf

Lis bien jusqu'au bout djivi car c'est assez hallucinant un juge peut décider que le congé n'est pas valable car un gosse de.... au hasard ....24 ans et propriétaire indivis avec ses parents n'a apparement pas le droit de récupérer son logement et doit finir sa vie chez ses parents car il n'est pas à la rue
djivi38
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5442 -
merci.
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Merci
un bailleur âgé de plus de 65 ans, ou un couple propriétaire dont l'un des 2 a + de 65 ans, peut donner congé à son locataire de 90ans
- arrêté du 13 décembre 2016 / Exception/1-1-6
djivi38
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5442 -
je ne vois pas le rapport entre votre texte (juste) et l'arrêté du 13 décembre 2016 (que je suis allé voir sur le net) : pouvez-vous nous donner le lien SVP ? Merci.
Exact.
Mea culpa : JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 126 /Arrêté du 13 décembre 2017 /NOR : TERL1711455A / à la 3éme page /1-6-3 exceptions / lignes 1,2 et 3
Làyatoo
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