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maylin27
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11 mai 2021
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11 mars 2019 à 19:24
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Bonjour,
vous pouvez vendre occupé avec la locataire sans lui donner congé. Rien ne change pour elle et reste locataire.
Si vous souhaitez vendre libre, vous devrez lui donner congé par LRAR au minimum 6 mois avant le terme du bail, elle aura un droit de préemption, ou si pas interessée vous devez la reloger + 60 ans, sauf si dans votre cas vos revenus sont inférieurs a 1.5 le smic (retraite + loyer compris).
Cordialement
vous pouvez vendre occupé avec la locataire sans lui donner congé. Rien ne change pour elle et reste locataire.
Si vous souhaitez vendre libre, vous devrez lui donner congé par LRAR au minimum 6 mois avant le terme du bail, elle aura un droit de préemption, ou si pas interessée vous devez la reloger + 60 ans, sauf si dans votre cas vos revenus sont inférieurs a 1.5 le smic (retraite + loyer compris).
Cordialement
djivi38
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Modifié le 11 mars 2019 à 19:30
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bonjour,
voir à ce sujet le 4° § de ce lien ("Locataires protégés"):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
voir à ce sujet le 4° § de ce lien ("Locataires protégés"):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
shanny19
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11 mars 2019 à 20:57
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oui djivi a tout à fait raison.
Après je fais juste une parenthèse sur le lien du service public qui n'est pas du tout à jour pour les congés pour reprise.
Cela ne concerne pas ce post qui traite du congé pour vendre mais je tenais juste à le signaler au passage.
" Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : "
Faux puisque le locataire peut maintenant contester " à priori "
Après je fais juste une parenthèse sur le lien du service public qui n'est pas du tout à jour pour les congés pour reprise.
Cela ne concerne pas ce post qui traite du congé pour vendre mais je tenais juste à le signaler au passage.
" Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : "
Faux puisque le locataire peut maintenant contester " à priori "
djivi38
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11 mars 2019 à 22:00
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Bonjour,
que veut dire pour vous "à priori" ?
Pouvez-vous SVP, nous donner la phrase complète et le lien de ce que vous dites ? Merci d'avance.
que veut dire pour vous "à priori" ?
Pouvez-vous SVP, nous donner la phrase complète et le lien de ce que vous dites ? Merci d'avance.
shanny19
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12 mars 2019 à 01:07
12 mars 2019 à 01:07
Je veux dire par là que le locataire peut décider, à priori, que le congé va être frauduleux, bien évidemment sans aucune preuve puisque le locataire " suppose"
Un lien parmi d'autres djivi
https://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf
Lis bien jusqu'au bout djivi car c'est assez hallucinant un juge peut décider que le congé n'est pas valable car un gosse de.... au hasard ....24 ans et propriétaire indivis avec ses parents n'a apparement pas le droit de récupérer son logement et doit finir sa vie chez ses parents car il n'est pas à la rue
Un lien parmi d'autres djivi
https://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf
Lis bien jusqu'au bout djivi car c'est assez hallucinant un juge peut décider que le congé n'est pas valable car un gosse de.... au hasard ....24 ans et propriétaire indivis avec ses parents n'a apparement pas le droit de récupérer son logement et doit finir sa vie chez ses parents car il n'est pas à la rue
djivi38
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12 mars 2019 à 01:29
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merci.
un bailleur âgé de plus de 65 ans, ou un couple propriétaire dont l'un des 2 a + de 65 ans, peut donner congé à son locataire de 90ans
- arrêté du 13 décembre 2016 / Exception/1-1-6
- arrêté du 13 décembre 2016 / Exception/1-1-6
djivi38
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12 mars 2019 à 01:34
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je ne vois pas le rapport entre votre texte (juste) et l'arrêté du 13 décembre 2016 (que je suis allé voir sur le net) : pouvez-vous nous donner le lien SVP ? Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...