Vente d'un logement loué
Lon
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Bonjour,
Nous avons tous deux 71 ans et voulons vendre un appartement loué à une dame de 93 ans et l'avons proposé à ses enfants. Ceux ci s'y opposent avant la fin du bail, mais nous propose de l'acheter en condition de location (leur mère). Je suis handicapé à 80% et dois aménager ma maison avec cet argent
Merci pour votre réponse et pour tout lien légal.
Nous avons tous deux 71 ans et voulons vendre un appartement loué à une dame de 93 ans et l'avons proposé à ses enfants. Ceux ci s'y opposent avant la fin du bail, mais nous propose de l'acheter en condition de location (leur mère). Je suis handicapé à 80% et dois aménager ma maison avec cet argent
Merci pour votre réponse et pour tout lien légal.
A voir également:
- Vente d'un logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
vous pouvez vendre occupé avec la locataire sans lui donner congé. Rien ne change pour elle et reste locataire.
Si vous souhaitez vendre libre, vous devrez lui donner congé par LRAR au minimum 6 mois avant le terme du bail, elle aura un droit de préemption, ou si pas interessée vous devez la reloger + 60 ans, sauf si dans votre cas vos revenus sont inférieurs a 1.5 le smic (retraite + loyer compris).
Cordialement
vous pouvez vendre occupé avec la locataire sans lui donner congé. Rien ne change pour elle et reste locataire.
Si vous souhaitez vendre libre, vous devrez lui donner congé par LRAR au minimum 6 mois avant le terme du bail, elle aura un droit de préemption, ou si pas interessée vous devez la reloger + 60 ans, sauf si dans votre cas vos revenus sont inférieurs a 1.5 le smic (retraite + loyer compris).
Cordialement
bonjour,
voir à ce sujet le 4° § de ce lien ("Locataires protégés"):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
voir à ce sujet le 4° § de ce lien ("Locataires protégés"):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Les conditions d'âge et de ressources sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
oui djivi a tout à fait raison.
Après je fais juste une parenthèse sur le lien du service public qui n'est pas du tout à jour pour les congés pour reprise.
Cela ne concerne pas ce post qui traite du congé pour vendre mais je tenais juste à le signaler au passage.
" Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : "
Faux puisque le locataire peut maintenant contester " à priori "
Après je fais juste une parenthèse sur le lien du service public qui n'est pas du tout à jour pour les congés pour reprise.
Cela ne concerne pas ce post qui traite du congé pour vendre mais je tenais juste à le signaler au passage.
" Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve : "
Faux puisque le locataire peut maintenant contester " à priori "
Je veux dire par là que le locataire peut décider, à priori, que le congé va être frauduleux, bien évidemment sans aucune preuve puisque le locataire " suppose"
Un lien parmi d'autres djivi
https://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf
Lis bien jusqu'au bout djivi car c'est assez hallucinant un juge peut décider que le congé n'est pas valable car un gosse de.... au hasard ....24 ans et propriétaire indivis avec ses parents n'a apparement pas le droit de récupérer son logement et doit finir sa vie chez ses parents car il n'est pas à la rue
Un lien parmi d'autres djivi
https://www.heftmanavocat.com/le-conge-dans-le-bail-dhabitation-apres-la-loi-alur/?print=pdf
Lis bien jusqu'au bout djivi car c'est assez hallucinant un juge peut décider que le congé n'est pas valable car un gosse de.... au hasard ....24 ans et propriétaire indivis avec ses parents n'a apparement pas le droit de récupérer son logement et doit finir sa vie chez ses parents car il n'est pas à la rue
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