Transfert Donation-partage

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11 août 2020
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Bonjour,
Mon père (83 ans)pour des raisons financières ne peut pas faire de travaux dans la maison qu'il m'a attribué en donation partage il y a 20 ans. De ce fait ll ne peut plus la louer. Il me demande donc si je suis d'accord pour la vendre, ce qui est le cas. Si je ne m'abuse étant la nue propriétaire et lui l'usufruitier la répartition de la vente devrait être de 20% pour lui et 80% pour moi.
1ERE QUESTION : doit-on avoir le consentement de mon frère et de mes 2 soeurs qui de leur côté ont tous reçu également un bien?
2EME QUESTION: mon père souhaiterait conserver le montant total de la vente pour avoir des liquidités et me transférer leur maison actuelle comme nue propriétaire (maison qui ne faisait pas partie de la donation partage de l'époque). Est ce possible?

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1ERE QUESTION : doit-on avoir le consentement de mon frère et de mes 2 soeurs qui de leur côté o etnt tous reçu également un bien?
Réponse affirmative.

2EME QUESTION: Est ce possible?
mon père souhaiterait conserver le montant total de la vente pour avoir des liquidités
Votre père n'a pas encore compris qu'il ne détient plus la pleine propriété et que la valeur fiscale de son usufruit ne représente que 20 % de celle de la pleine propriété !
S'il veut tout garder, il sera débiteur à votre égard de la valeur de vos droits en nue-propriété !

.............me transférer leur maison actuelle comme nue propriétaire (maison qui ne faisait pas partie de la donation partage de l'époque).
Ce serait alors une seconde donation.
A son décès votre fratrie demanderait le rapport de la première et de la seconde donation à la succession de votre père !
Puisque vous auriez une créance à son encontre, qu'il vous cède sa maison actuelle en compensation de sa dette.
Cette opération se désigne sous le nom de "dation en paiement".
(copier-coller)
Définition de Dation en paiement
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dation-en-paiement.php

Si on se conrente de vendre et que mon père se contente des 20%, à part l'accord de ma fratrie rien d'autre à faire ni à déclarer? Fiscalement pour moi que cela implique t'il?
Merci de vos réponses
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11 août 2020
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Si on se conrente de vendre et que mon père se contente des 20%, à part l'accord de ma fratrie rien d'autre à faire ni à déclarer?
Non, chacun des membres de la fratrie doit personnellement s'engager de ne pas attenter une action en réduction pour protéger ses droits d'héritier "réservataire"..
(article 924-4 du code civil)

Fiscalement pour moi que cela implique t'il?
Rien..a priori.
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samedi 12 janvier 2019
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28 juin 2019

DERNIERE QUESTION
les 20% sont en référence à l'âge de mon papa : 84 ans à la date de la vente mais ne doit-on pas prendre en compte plutôt son âge à la date de la donation car c'est ce que le notaire vient de faire et lui a remis 40%.
merci d'avance de votre réponse.
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour
Non, dans la répartition du prix, le notaire a appliqué ce que l'on appelle l'usufruit économique aux lieu et place de l'usufruit fiscal.
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Une autre possibilité serait, si je ne m'abuse, de réinvestir dans un nouveau bien, plus propice à location, dans les mêmes proportions de démembrement.
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