Transfert Donation-partage

- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
29489
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
19 mars 2019
- 11 mars 2019 à 14:39
Bonjour,
Mon père (83 ans)pour des raisons financières ne peut pas faire de travaux dans la maison qu'il m'a attribué en donation partage il y a 20 ans. De ce fait ll ne peut plus la louer. Il me demande donc si je suis d'accord pour la vendre, ce qui est le cas. Si je ne m'abuse étant la nue propriétaire et lui l'usufruitier la répartition de la vente devrait être de 20% pour lui et 80% pour moi.
1ERE QUESTION : doit-on avoir le consentement de mon frère et de mes 2 soeurs qui de leur côté ont tous reçu également un bien?
2EME QUESTION: mon père souhaiterait conserver le montant total de la vente pour avoir des liquidités et me transférer leur maison actuelle comme nue propriétaire (maison qui ne faisait pas partie de la donation partage de l'époque). Est ce possible?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
29489
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
19 mars 2019
12212
0
Merci
1ERE QUESTION : doit-on avoir le consentement de mon frère et de mes 2 soeurs qui de leur côté o etnt tous reçu également un bien?
Réponse affirmative.

2EME QUESTION: Est ce possible?
mon père souhaiterait conserver le montant total de la vente pour avoir des liquidités
Votre père n'a pas encore compris qu'il ne détient plus la pleine propriété et que la valeur fiscale de son usufruit ne représente que 20 % de celle de la pleine propriété !
S'il veut tout garder, il sera débiteur à votre égard de la valeur de vos droits en nue-propriété !

.............me transférer leur maison actuelle comme nue propriétaire (maison qui ne faisait pas partie de la donation partage de l'époque).
Ce serait alors une seconde donation.
A son décès votre fratrie demanderait le rapport de la première et de la seconde donation à la succession de votre père !
Puisque vous auriez une créance à son encontre, qu'il vous cède sa maison actuelle en compensation de sa dette.
Cette opération se désigne sous le nom de "dation en paiement".
(copier-coller)
Définition de Dation en paiement
La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dation-en-paiement.php
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Si on se conrente de vendre et que mon père se contente des 20%, à part l'accord de ma fratrie rien d'autre à faire ni à déclarer? Fiscalement pour moi que cela implique t'il?
Merci de vos réponses
condorcet
Messages postés
29489
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
19 mars 2019
12212 -
Si on se conrente de vendre et que mon père se contente des 20%, à part l'accord de ma fratrie rien d'autre à faire ni à déclarer?
Non, chacun des membres de la fratrie doit personnellement s'engager de ne pas attenter une action en réduction pour protéger ses droits d'héritier "réservataire"..
(article 924-4 du code civil)

Fiscalement pour moi que cela implique t'il?
Rien..a priori.
Commenter la réponse de Mamitine2508
Dossier à la une