Prélèvement à la source prime de licenciement

- - Dernière réponse :  Loulou - 11 mars 2019 à 00:03
Bonjour
Je vais déclarer pour 2018 57000€ de revenus et 50 000€ de prime de licenciement à l amiable .
Ma question est par rapport à cette fameuse année blanche pour l'année 2018. Ce que j'ai déjà été prélevé à la source viendra t-il en déduction du montant d'impôt de 2019 où avais-je être uniquement imposable sur ma prime de licenciement?
Merci pour votre aide
Cordialement
Virginie
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Bonjour

Votre prime licenciement n'est visiblement pas imposable.
En effet la prime de licenciement est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :

1/ montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2/ 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018.
3/ 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 238 392 € pour les indemnités encaissées en 2018.

Comme il est pris en exoneration le montant le + élevé : votre prime etant < à la moitié de 238392 €, elle est exonérée.

Pour etre imposable, votre revenu brut 2017 devait etre inférieur à 25 000 €

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

Le prelevement à la source 2019 ne viendra pas en deduction des revenus 2018 (annee blanche).
Ils viendraient en deduction de l'impot sur les revenus percus en 2019 donc declaration à deposer au printemps 2020

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C'est votre revenu salarié qui compte (le votre seul).
Il me faudrait celui pour 2017 et velui de 2018

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Merci
Merci pour votre rapide retour ????.
Cependant j'ai touché l'autre partie de ma prime (50 000€) sur 2019. Je suppose que là je serai imposable ????.
Merci infiniment
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Merci
En bref quels sont les revenus :
- revenus 2017
- revenu 2018 hors prime licenciement
- date licenciement
- date et montant versé de la prime
- votre dernier salaire est pour quel mois
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Merci
Sur 2017 nous avons déclaré 64000€ et payé 3773€ d'impôt.
Sur 2018 nous allons déclarer 77000€ hors prime.
J'ai était licencié en octobre 2018 et perçue une de 50000€ fin 2018 et en janvier 2019 la deuxième partie de 50000€ .
Merci
Virginie
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Merci
Vous avez ici la documentation fiscale sur le sujet des indemnités de licenciement : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.

ce qui vous intéressera le n°100 :

Lorsque l'indemnité est versée sur 2 ans , il faut prendre le revenu de l'année antérieure à la rupture de contrat et le totale de l'indemnité.

votre rupture de contrat est visiblement fin 2018 ( voir lettre de licenciement).
Il faut donc prendre comme revenu de référence , les revenus 2017 ( c'est un peu + que votre revenu imposable) voir le n°90 du lien

Le 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI permet de relever ou de limiter, le cas échéant, l'exonération des indemnités de licenciement dont le montant excède les dispositions légales ou conventionnelles à concurrence, notamment, de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail au titre de l'exécution de ce contrat.

La rémunération ainsi mentionnée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI.


en supposant que ce revenu 2017 est de 52000.

exonération a hauteur de :
soit le montant de la convention collective
soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue en 2017 = 104000
soit 50 % de l'indemnité (totale) : 50000 € (100000/2)

l'exonération se fait au plus gros montant soit dans l'exemple 104 000 ayant perçu un montant total d'indemnité < à ce montant pas d'imposition, l'indemnité de licenciement est exonérée en totalité.



si votre revenu etait de 40000 en 2017 :

exonération a hauteur de :
soit le montant de la convention collective
soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue en 2017 = 80000
soit 50 % de l'indemnité (totale) : 50000 € (100000/2)

dans ce cas imposition des 20000 € (100 000-80 000) de surplus donc sur les revenus 2019.

si votre entreprise vous a prélevé à la source sur ces 50 000, vous serez remboursé en 2020 lors de votre déclaration de revenu.

cependant vous pouvez diminuer votre taux en ligne en estimant vos revenus à percevoir en 2019 et demandez en avance le remboursement

https://www.lci.fr/conso-argent/prelevement-a-la-source-impots-comment-vous-faire-rembourser-rapidement-si-vous-avez-ete-trop-preleve-modulation-taux-2109668.html
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Merci
Ah désolée
2017 47000€ et 2018 57000€
Merci
flocroisic
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donc 47000 € *2 = 94000.

Ce qui donnerait : 6000 € imposable sur 2019 (à ajuster en fonction de l'encadré ci dessous)

cependant comme dit plus haut, il s'agit du revenu brut (pour le revenu de référence) donc + que le revenu déclaré sur votre avis d'imposition

La rémunération ainsi mentionnée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 1° quater, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du CGI. 


Il faut que vous repreniez vos fiches de paye pour voir le montant à réintégrer pour calculer le revenu de référence.
En réintégrant la csg déductible au revenu déclaré en 2017 + part salariale cotisations sociales, il y a de fortes chances que vous arrivez à + de 50 000 donc exonération totale puisque prime < 2 fois ce revenu calculé de 2017.

Ne pas réintégrer la csg NON déductible puisqu'incluse dans votre revenu imposable
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Merci
Pour conclure le sujet, je ne paierai pas d'impôt sur ma prime de liciement reçue en parti en 2018 de 50000€ et l'autre partie en 2019 de 50000€.?
Merci
Cordialement
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