2 cheques
elisabethvrillon
-
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis allée au magasin FACILE à Noyers sur Cher (41),mon achat est de 44€ ,il n'accepte les chèques que pour un maximum de 15€.j'ai proposé de faire 2 cheques ,ils ont refusé parce que c'est la même personne .Est ce légal ?
Je suis allée au magasin FACILE à Noyers sur Cher (41),mon achat est de 44€ ,il n'accepte les chèques que pour un maximum de 15€.j'ai proposé de faire 2 cheques ,ils ont refusé parce que c'est la même personne .Est ce légal ?
A voir également:
- 2 cheques
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
- Lidl ne prend plus les chèques - Forum chèque
- Peut on faire 2 chèque différé leclerc - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour
Au moins ce commerçant sait compter (2 x 15 = 30, ce qui ne fait pas le compte..). Il a donc refusé avec juste raison ce 'deal' pourri.
Plus sérieusement, la limite supérieure de 15€ a sans doute été fixée (Très légalement ..) pour limiter les risques de chèques sans provision.. Si le compte du client n'est pas approvisionné il sera dans la dèche avec un ou plusieurs chèques donnés en règlement d'une transaction. De plus cela complique l'encaissement..
Vivement la disparition des chèques.. Par ici il n'y en a plus depuis belle lurette et on le vit très bien..
A+
Au moins ce commerçant sait compter (2 x 15 = 30, ce qui ne fait pas le compte..). Il a donc refusé avec juste raison ce 'deal' pourri.
Plus sérieusement, la limite supérieure de 15€ a sans doute été fixée (Très légalement ..) pour limiter les risques de chèques sans provision.. Si le compte du client n'est pas approvisionné il sera dans la dèche avec un ou plusieurs chèques donnés en règlement d'une transaction. De plus cela complique l'encaissement..
Vivement la disparition des chèques.. Par ici il n'y en a plus depuis belle lurette et on le vit très bien..
A+
bonjour
http://www.comprendrelespaiements.com/les-cheques-avec-un-montant-inferieur-ou-egal-a-15-euros/
et article L131-82 du code monétaire et financier
on lira aussi que les commerçants n'ont pas le droit de fractionner le paiement en plusieurs chèques de 15 euros c'est une contravention de 5° classe..
avec un chèque en bois de 15 euros le commerçant sera payé ... avec un de 16 il ne le sera pas.....
http://www.comprendrelespaiements.com/les-cheques-avec-un-montant-inferieur-ou-egal-a-15-euros/
et article L131-82 du code monétaire et financier
on lira aussi que les commerçants n'ont pas le droit de fractionner le paiement en plusieurs chèques de 15 euros c'est une contravention de 5° classe..
avec un chèque en bois de 15 euros le commerçant sera payé ... avec un de 16 il ne le sera pas.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait les commerçants payent une assurance pour les couvrir en cas de chèque impayé, mais seulement au-dessus d'un minimum. Donc normal qu'il n'accepte pas 2 chèques, car il n'est plus couvert.