2 cheques

- - Dernière réponse : jodelariege
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24 mars 2019
- 9 mars 2019 à 12:55
Bonjour,
Je suis allée au magasin FACILE à Noyers sur Cher (41),mon achat est de 44€ ,il n'accepte les chèques que pour un maximum de 15€.j'ai proposé de faire 2 cheques ,ils ont refusé parce que c'est la même personne .Est ce légal ?
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour

Au moins ce commerçant sait compter (2 x 15 = 30, ce qui ne fait pas le compte..). Il a donc refusé avec juste raison ce 'deal' pourri.

Plus sérieusement, la limite supérieure de 15€ a sans doute été fixée (Très légalement ..) pour limiter les risques de chèques sans provision.. Si le compte du client n'est pas approvisionné il sera dans la dèche avec un ou plusieurs chèques donnés en règlement d'une transaction. De plus cela complique l'encaissement..

Vivement la disparition des chèques.. Par ici il n'y en a plus depuis belle lurette et on le vit très bien..

A+

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anemonedemer
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24 mars 2019
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Je suis d'accord. Les chèques sont devenus une source d'arnaques et de litiges....

En fait les commerçants payent une assurance pour les couvrir en cas de chèque impayé, mais seulement au-dessus d'un minimum. Donc normal qu'il n'accepte pas 2 chèques, car il n'est plus couvert.
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24 mars 2019
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Merci
bonjour
http://www.comprendrelespaiements.com/les-cheques-avec-un-montant-inferieur-ou-egal-a-15-euros/
et article L131-82 du code monétaire et financier

on lira aussi que les commerçants n'ont pas le droit de fractionner le paiement en plusieurs chèques de 15 euros c'est une contravention de 5° classe..
avec un chèque en bois de 15 euros le commerçant sera payé ... avec un de 16 il ne le sera pas.....

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24 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Et comment comptiez-vous payer 44€ avec 2 chèques de moins de 15€ ????

Cdt
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Merci
Bonjour,
Normal : 2 fois 15 = 30 ! pour un achat de 44 euros c'est insuffisant.
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