Location maison

- - Dernière réponse : djivi38
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- 8 mars 2019 à 18:41
bonjour,
nous sommes en location depuis 1 er mai 2009. le propriétaire mets en vente la dite maison il nous l'a proposé mais vu les travaux à faire nous n'en voulons pas. le propriétaire doit nous envoyer un courrier pour signification et nous a prévenu par téléphone que si la maison est vendue assez vite nous aurons 4 mois pour partir.
notre bail c'est reconduit tacitement en mai 2018.
notre question est : a t'il le droit de nous expulser avant la date de la fin du bail
dans l'attente d'une réponse
Mme Fauvet
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Merci
Bonjour
Si c'est votre résidence principale le propriétaire doit vous faire parvenir une résiliation de bail pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR (3 mois en meublé) ou en main propre contre décharge ou par huissier. Il ne peut pas vous 'expulser', il ne peut pas vous demander de quitter le logement avant la fin du bail.

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catherineFauvet
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-
merci pour votre réponse
catherine
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Merci
bonjour,

vérifiez aussi que la teneur du texte du congé donné par votre bailleur est bien légale (à défaut, son congé est nul) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

"nous sommes en location depuis 1 er mai 2009."
Si chacun de vous est cotitulaire du contrat de location, avez-vous bien reçu chacun une notification de congé de votre bailleur (à défaut, son congé est nul) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
<< La notification doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s'ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d'un Pacs).>>

Votre bailleur ne peut PAS vous demander de quitter votre logement avant la fin de votre bail, renouvelé par tacite reconduction le 1° mai 2018 pour 3 ans.

Cependant, si vous acceptez de quitter votre logement avant la fin de votre bail, vous devez négocier de "groooos" avantages : plusieurs mois de loyers et charges offerts, pas d'EDLS et restitution de l'intégralité de votre DG au moment du rendu des clés, coût du déménagement remboursé au moment du rendu des clés sur présentation d'un devis, pas de régularisation de charges, ... etc.
Et bien sûr, si accord, faire un sous-seing privé en autant d'exemplaires que de parties prenantes (= bailleur + les cotitulaires su contrat de location), datés, signés de toutes les parties prenantes, en détaillant très précisément les conditions acceptées par les parties.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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