Credit d'impots en 2016
misterwood60.15
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flocroisic
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7 mars 2019 à 19:48
7 mars 2019 à 19:48
Bonjour
Vous vous etes fait avoir par l'entrepreneur qui est un vendeur et non un conseiller fiscal.
Les équipements qui ouvrent droit à credit d'impot sont énumérés à l'art 18 ter de l'annexe 2 du Code General des impots.
Il y a effectivement credit d'impot pour revetement de sol antiderapant mais à l'interieur du logement.
L'art 200 quater A du meme code le precise aussi.
Vous ne pourrez beneficier que de la regularisation (art L 62 du livre de procedures fiscales) de la loi essoc ou dit droit à l'erreur : remboursement du credit d'impot à payer mais reduction des interets de retard : si vous le demandez ou completez l'imprimé qui vous a surement été envoyé
Vous vous etes fait avoir par l'entrepreneur qui est un vendeur et non un conseiller fiscal.
Les équipements qui ouvrent droit à credit d'impot sont énumérés à l'art 18 ter de l'annexe 2 du Code General des impots.
Il y a effectivement credit d'impot pour revetement de sol antiderapant mais à l'interieur du logement.
L'art 200 quater A du meme code le precise aussi.
Vous ne pourrez beneficier que de la regularisation (art L 62 du livre de procedures fiscales) de la loi essoc ou dit droit à l'erreur : remboursement du credit d'impot à payer mais reduction des interets de retard : si vous le demandez ou completez l'imprimé qui vous a surement été envoyé
flocroisic
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Modifié le 24 mars 2019 à 16:04
Modifié le 24 mars 2019 à 16:04
Le conciliateur fiscal est prématuré puisque votre controle est en cours.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Il faut demander dans un 1er temps comme dit auparant le droit à l'erreur et repondre selon vos arguments
Quand l'avis d'imposition sera emis, il conviendra de faire une reclamation.
Et si rejet , c'est la que vous saisirez le conciliateur ( et eventuellement le tribunal).
Vous pourrez egalement assigner l'entrepreneur pour qu'il vous paye les interets restant dus s'il ne veut pas vous les payer.
Ca ne veut pas dire que cet autre centre des impots avait raison.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Il faut demander dans un 1er temps comme dit auparant le droit à l'erreur et repondre selon vos arguments
Quand l'avis d'imposition sera emis, il conviendra de faire une reclamation.
Et si rejet , c'est la que vous saisirez le conciliateur ( et eventuellement le tribunal).
Vous pourrez egalement assigner l'entrepreneur pour qu'il vous paye les interets restant dus s'il ne veut pas vous les payer.
De plus le cas s est déjà présenté et â été accepté par le centre ds impôts d un autre département.
Ca ne veut pas dire que cet autre centre des impots avait raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2019 à 10:20
O
Modifié le 24 mars 2019 à 11:06
Vous pouvez toujours prendre un avocat et allez en justice (tribunal administratif cour administrative d'appel puis conseil d'Etat ) mais ca vous coutera + cher que le credit d'impot et ca direra des annees si vous allez dans ces 3 juridictions
Le terrain n'est pas un logement (evaluation cadastrale differente)
24 mars 2019 à 14:20