Credit d'impots en 2016
misterwood60.15
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous sommes 2 personnes âgées 68 et 70 ans. Nous avons fait réaliser en 2016 une allée pour accéder à notre résidence principale.
Remise à niveau du terrain, et sol antidérapant. Selon le document et les affirmations donnés par l'artisan Daniel Moquet. Nous avons bénéficié d'un crédit d’impôt.
Mais ce mois nous avons reçu une rectification du centre des impôts qui me refuse ce crédit en donnant comme raison que les travaux doivent être réalisés dans le logement et pour des revêtements de sol intérieurs.
Si je ne me trompe pas dans l'acception "dans la résidence principale" au CGI, les extérieurs allées sont concernées!
Merci pour votre aide j'ai besoin d'aide pour défendre mon droit et obtenir gain de cause.
D'autres cas semblables ont obtenus gains de cause.
Cordialement.
Nous sommes 2 personnes âgées 68 et 70 ans. Nous avons fait réaliser en 2016 une allée pour accéder à notre résidence principale.
Remise à niveau du terrain, et sol antidérapant. Selon le document et les affirmations donnés par l'artisan Daniel Moquet. Nous avons bénéficié d'un crédit d’impôt.
Mais ce mois nous avons reçu une rectification du centre des impôts qui me refuse ce crédit en donnant comme raison que les travaux doivent être réalisés dans le logement et pour des revêtements de sol intérieurs.
Si je ne me trompe pas dans l'acception "dans la résidence principale" au CGI, les extérieurs allées sont concernées!
Merci pour votre aide j'ai besoin d'aide pour défendre mon droit et obtenir gain de cause.
D'autres cas semblables ont obtenus gains de cause.
Cordialement.
A voir également:
- Credit d'impots en 2016
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Virement ag credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- 1aj impots - Guide
- Pep credit agricole - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous vous etes fait avoir par l'entrepreneur qui est un vendeur et non un conseiller fiscal.
Les équipements qui ouvrent droit à credit d'impot sont énumérés à l'art 18 ter de l'annexe 2 du Code General des impots.
Il y a effectivement credit d'impot pour revetement de sol antiderapant mais à l'interieur du logement.
L'art 200 quater A du meme code le precise aussi.
Vous ne pourrez beneficier que de la regularisation (art L 62 du livre de procedures fiscales) de la loi essoc ou dit droit à l'erreur : remboursement du credit d'impot à payer mais reduction des interets de retard : si vous le demandez ou completez l'imprimé qui vous a surement été envoyé
Vous vous etes fait avoir par l'entrepreneur qui est un vendeur et non un conseiller fiscal.
Les équipements qui ouvrent droit à credit d'impot sont énumérés à l'art 18 ter de l'annexe 2 du Code General des impots.
Il y a effectivement credit d'impot pour revetement de sol antiderapant mais à l'interieur du logement.
L'art 200 quater A du meme code le precise aussi.
Vous ne pourrez beneficier que de la regularisation (art L 62 du livre de procedures fiscales) de la loi essoc ou dit droit à l'erreur : remboursement du credit d'impot à payer mais reduction des interets de retard : si vous le demandez ou completez l'imprimé qui vous a surement été envoyé
Le conciliateur fiscal est prématuré puisque votre controle est en cours.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Il faut demander dans un 1er temps comme dit auparant le droit à l'erreur et repondre selon vos arguments
Quand l'avis d'imposition sera emis, il conviendra de faire une reclamation.
Et si rejet , c'est la que vous saisirez le conciliateur ( et eventuellement le tribunal).
Vous pourrez egalement assigner l'entrepreneur pour qu'il vous paye les interets restant dus s'il ne veut pas vous les payer.
Ca ne veut pas dire que cet autre centre des impots avait raison.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Il faut demander dans un 1er temps comme dit auparant le droit à l'erreur et repondre selon vos arguments
Quand l'avis d'imposition sera emis, il conviendra de faire une reclamation.
Et si rejet , c'est la que vous saisirez le conciliateur ( et eventuellement le tribunal).
Vous pourrez egalement assigner l'entrepreneur pour qu'il vous paye les interets restant dus s'il ne veut pas vous les payer.
De plus le cas s est déjà présenté et â été accepté par le centre ds impôts d un autre département.
Ca ne veut pas dire que cet autre centre des impots avait raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
O
Vous pouvez toujours prendre un avocat et allez en justice (tribunal administratif cour administrative d'appel puis conseil d'Etat ) mais ca vous coutera + cher que le credit d'impot et ca direra des annees si vous allez dans ces 3 juridictions
Le terrain n'est pas un logement (evaluation cadastrale differente)