Credit d'impots en 2016

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- - Dernière réponse : flocroisic
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24 mars 2019
- 24 mars 2019 à 16:02
Bonjour,
Nous sommes 2 personnes âgées 68 et 70 ans. Nous avons fait réaliser en 2016 une allée pour accéder à notre résidence principale.
Remise à niveau du terrain, et sol antidérapant. Selon le document et les affirmations donnés par l'artisan Daniel Moquet. Nous avons bénéficié d'un crédit d’impôt.
Mais ce mois nous avons reçu une rectification du centre des impôts qui me refuse ce crédit en donnant comme raison que les travaux doivent être réalisés dans le logement et pour des revêtements de sol intérieurs.
Si je ne me trompe pas dans l'acception "dans la résidence principale" au CGI, les extérieurs allées sont concernées!
Merci pour votre aide j'ai besoin d'aide pour défendre mon droit et obtenir gain de cause.
D'autres cas semblables ont obtenus gains de cause.
Cordialement.
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24 mars 2019
12667
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Merci
Bonjour

Vous vous etes fait avoir par l'entrepreneur qui est un vendeur et non un conseiller fiscal.

Les équipements qui ouvrent droit à credit d'impot sont énumérés à l'art 18 ter de l'annexe 2 du Code General des impots.
Il y a effectivement credit d'impot pour revetement de sol antiderapant mais à l'interieur du logement.

L'art 200 quater A du meme code le precise aussi.

Vous ne pourrez beneficier que de la regularisation (art L 62 du livre de procedures fiscales) de la loi essoc ou dit droit à l'erreur : remboursement du credit d'impot à payer mais reduction des interets de retard : si vous le demandez ou completez l'imprimé qui vous a surement été envoyé

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droit-finances 22741 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour et merci pour votre réponse. Quelques questions tout de même, il n est pas précisé sur l article 18 ter si le sol considère est à l extérieur ou intérieur. C est un flou que l on peut exploiter. sachant que habitation au sens fiscal concerne toute la propriété avec terrain . Suis je dans le vrai? Merci pour votre aide précieuse. Cldt
O
flocroisic
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24 mars 2019
12667 > Misterwood -
Ca vous sera refusé : c'est bien à l'interieur
Vous pouvez toujours prendre un avocat et allez en justice (tribunal administratif cour administrative d'appel puis conseil d'Etat ) mais ca vous coutera + cher que le credit d'impot et ca direra des annees si vous allez dans ces 3 juridictions

Le logement doit être situé en France (départements métropolitains et d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique,
Mayotte et La Réunion).
Le logement peut être une maison individuelle ou un logement situé dans un immeuble collectif.

Le terrain n'est pas un logement (evaluation cadastrale differente)
Super pour votre réactivité. Cela ne m arrange pas . Je pensai me servir de " objets attachés à perpétuelle demeure " c est à dire le sol du terrain soit chemins d accès à la porte d entrée. De plus le cas s est déjà présenté et â été accepté par le centre ds impôts d un autre département. Je pense faire appel au conciliateur fiscal. A suivre!
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24 mars 2019
12667
0
Merci
Le conciliateur fiscal est prématuré puisque votre controle est en cours.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental

Il faut demander dans un 1er temps comme dit auparant le droit à l'erreur et repondre selon vos arguments
Quand l'avis d'imposition sera emis, il conviendra de faire une reclamation.
Et si rejet , c'est la que vous saisirez le conciliateur ( et eventuellement le tribunal).
Vous pourrez egalement assigner l'entrepreneur pour qu'il vous paye les interets restant dus s'il ne veut pas vous les payer.

De plus le cas s est déjà présenté et â été accepté par le centre ds impôts d un autre département. 

Ca ne veut pas dire que cet autre centre des impots avait raison.
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