Mettre fin aux baux
Nakshtra
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Nakshtra Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis prioritaire d’un appart, quej’ai mis en location.
En tant que propriétaire, je peux mettre fin à mes baux avant son terme ?
J’ai entendu parlé de donner un congé de 6 mois. Que cela signifie ? Le locataire ne va pas payer de loyer durant 6 mois ?
Merci
Je suis prioritaire d’un appart, quej’ai mis en location.
En tant que propriétaire, je peux mettre fin à mes baux avant son terme ?
J’ai entendu parlé de donner un congé de 6 mois. Que cela signifie ? Le locataire ne va pas payer de loyer durant 6 mois ?
Merci
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4 réponses
bonjour,
"En tant que propriétaire, je peux mettre fin à mes baux avant son terme ? "
NON.
Un propriétaire peut donner congé à son locataire sous certaines conditions (+ conditions spéciales pour les locataires "protégés" : explications dans le lien donné ci-dessous) :
--> pour 3 motifs : vente, reprise pour habiter ou motif légitime & sérieux (style : loyers impayés, défaut d'assurance, etc. en suivant des procédures spécifiques);
--> pour la FIN du bail;
--> en respectant fond et forme;
--> en respectant un préavis :
a) de 3 mois si location meublée
b) de 6 mois si location nue
ça veut dire que :
- dans le cas a) la notification de votre congé doit être effectivement par votre locataire au moins avant les 3 derniers mois de son bail,
- et pour le cas b) au moins avant les 6 derniers mois de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous avez donné votre congé en bonne et due forme, votre locataire doit libérer son logement au plus tard le dernier jour de son bail, sous réserve de faire avec vous l'EDLS et de vous rendre les clés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ du locataire PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ du locataire AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
"En tant que propriétaire, je peux mettre fin à mes baux avant son terme ? "
NON.
Un propriétaire peut donner congé à son locataire sous certaines conditions (+ conditions spéciales pour les locataires "protégés" : explications dans le lien donné ci-dessous) :
--> pour 3 motifs : vente, reprise pour habiter ou motif légitime & sérieux (style : loyers impayés, défaut d'assurance, etc. en suivant des procédures spécifiques);
--> pour la FIN du bail;
--> en respectant fond et forme;
--> en respectant un préavis :
a) de 3 mois si location meublée
b) de 6 mois si location nue
ça veut dire que :
- dans le cas a) la notification de votre congé doit être effectivement par votre locataire au moins avant les 3 derniers mois de son bail,
- et pour le cas b) au moins avant les 6 derniers mois de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si vous avez donné votre congé en bonne et due forme, votre locataire doit libérer son logement au plus tard le dernier jour de son bail, sous réserve de faire avec vous l'EDLS et de vous rendre les clés.
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ du locataire PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ du locataire AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
cdt.
"Que signifie donner congé ?
Que vous ne désirez pas reconduire le bail.
oui, MAIS à certaines conditions (voir mon post 1 ET le lien donné). Et si ces conditions ne sont pas respectées, votre congé n'est pas valable et le bail de votre locataire se renouvèle par tacite reconduction : donc, vous ne pouvez PAS "mettre fin au bail de votre locataire" n'importe comment et/ou au moment où ça vous chante.
Si besoin, faites-vous aider.
cdt
Que vous ne désirez pas reconduire le bail.
oui, MAIS à certaines conditions (voir mon post 1 ET le lien donné). Et si ces conditions ne sont pas respectées, votre congé n'est pas valable et le bail de votre locataire se renouvèle par tacite reconduction : donc, vous ne pouvez PAS "mettre fin au bail de votre locataire" n'importe comment et/ou au moment où ça vous chante.
Si besoin, faites-vous aider.
cdt
Mais qui gère pour vous ce bien ? La réponse à votre question est à l'article 15 de la loi de 89 et en plus c'est obligatoirement recopié sur le bail de votre locataire !!!!!
C’est bien légitime si je donne congen pour y habiter. De tout façon je compte y habiter un moment.
Attention , qu'entendez-vous par y habiter un moment ?
Si vous y établissez votre résidence principale pour moins de 2 ans , vous courrez le risque que votre ancien locataire vous attaque pour congé frauduleux s'il s'aperçoit que l'appartement est en vente ou remis en location..
Attention , qu'entendez-vous par y habiter un moment ?
Si vous y établissez votre résidence principale pour moins de 2 ans , vous courrez le risque que votre ancien locataire vous attaque pour congé frauduleux s'il s'aperçoit que l'appartement est en vente ou remis en location..
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