La clause de non-concurrence

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- - Dernière réponse : oabdell
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28 février 2019
- 28 févr. 2019 à 14:38
Bonjour
j ai envoyé la lettre de démission a mon employeur alors que je m aperçois que j ai une clause de non concurrence qui m empêche d aller travailler chez soit disant les concurrent alors que je suis en poste de technicien de mise en service ETAM que j ai occupé pendant 1 ans , et j ai pu décrocher un nouveau contrat chez une autre entreprise mais pour un poste de cadre ''charger d affaire''. les deux sociétés ont même activité mais deux conventions collectives différentes

Ma question et ce que cette clause de non concurrence et valable ou pas?

voila les termes de cette clause:

Clause de non-concurrence:

En raison de la nature des fonctions exercée par L’employé en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, L’employé s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société XXXX et celles des sociétés du groupe XXXX au sein desquelles L’employé aura été amené à intervenir.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 01 ans à compter de la cessation effective d’activité et couvre l’île de France.

En contrepartie de cette obligation de non—concurrence, L’employé percevra pendant toute la durée d’application de cette interdiction une indemnité mensuelle égale à 50% du salaire moyen brut des ‘12 derniers mois d’activité. Cette indemnité sera ramenée à 20% en cas de rupture du contrat consécutive à une démission.

La société pourra délivrer l”employé de la présente clause de non—concurrence ou en réduire la durée sous condition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.

Toute violation de la part de L’employé à cette interdiction de concurrence le rendrait automatiquement redevable, outre le remboursement de l’indemnité de non—concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dés à présent forfaitairement a 3 mois de salaire moyen brut.

Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits de la société de poursuivre L’employé en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.

La présente clause ne s’applique pas en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.
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Merci
Bonjour,
Votre société vous propose de vous délivrer de cette clause de non concurrence : "La société pourra délivrer l”employé de la présente clause de non—concurrence ou en réduire la durée sous condition de l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. "
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oabdell
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28 février 2019
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bonjour
merci d avoir pris le temps a me répondre, justement le faite de leur envoyer la lettre ne veux pas dire qu ils vont me libérer de cette clause, pour cela je ma posais la question sur la légitimité de cette clause !? sachant qu ils " m interdisent de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société XXXX et celles des sociétés du groupe XXXX au sein desquelles j 'aura été amené à intervenir." je trouve ça trop vague et c est pas spécifié qu est ce que vous pensez ?

Merci
La clause remplie bien les conditions légales : Elle est limitée dans le temps et dans l'espace et vous propose une compensation financière pour cela... Je pense que le plus simple est de demander son annulation. Si vous aviez de bon rapports, cela ne devrait pas poser de problèmes - vous libérez également l'employeur de son obligation financière à votre égard.
Sinon, de mon interprétation personnelle, votre poste ne semble pas être le même et cela peut jouer en votre faveur. La clause de non-concurrence doit être légitime et justifiée... Si il n'y a pas de risques évidents que vous pourriez prendre une partie de la clientèle de votre ancien employeur ou qu'il n'y a pas de secret de fabrication a défendre, elle peut être déclarée abusive. Mais là ce sera a l'appréciation des juges, si votre ancien employeur va jusque là...
oabdell
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merci d avoir pris le temps pour me répondre.
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