Congé pour vente location
Eloide
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le 2010 et je viens de recevoir un congé pour vente.
Date de réception du congé en LAR en première présentation : lundi 18 février 2019
Date échéance de mon bail 17 août 2019
Ce congé est il valable ou puis je le contester ?
Merci infiniment pour votre aide car je ne m'y attendait pas du tout...
Je suis locataire d'un appartement depuis le 2010 et je viens de recevoir un congé pour vente.
Date de réception du congé en LAR en première présentation : lundi 18 février 2019
Date échéance de mon bail 17 août 2019
Ce congé est il valable ou puis je le contester ?
Merci infiniment pour votre aide car je ne m'y attendait pas du tout...
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4 réponses
En effet : à quelle date avez vous signé le récépissé ? si c'est le 18 février, le congé est nul.
Répondez en courrier RAR. Si chacun campe sur ses positions, le tribunal tranchera.
Toutefois : posez vous la question : est-ce que vous voulez acheter ce logement ? est-ce que vous voulez partir ? ou est-ce que vous voulez rester ?
Répondez en courrier RAR. Si chacun campe sur ses positions, le tribunal tranchera.
Toutefois : posez vous la question : est-ce que vous voulez acheter ce logement ? est-ce que vous voulez partir ? ou est-ce que vous voulez rester ?
Utilisateur anonyme
A savoir : si le congé est valide (ce qui reste à confirmer) il vaut offre de vente à votre profit pendant 2 mois, et vous pouvez partir à tout moment sans préavis pendant les 6 derniers mois.
En réfléchissant, le 17 était un dimanche !
Donc j'ai bien peur que ce congé soit valide ayant été reçu le lundi (1er jour ouvrable).
Mais ça reste discutable.
Donc j'ai bien peur que ce congé soit valide ayant été reçu le lundi (1er jour ouvrable).
Mais ça reste discutable.
en relisant la notice :
Je me range aux autres avis : le congé reçu le 18/02 pour une fin de bail au 17/08 n'est pas valide.
Question suivante :
Est-il certain que la date d'échéance du bail est le 17/08 ?
Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement.
Je me range aux autres avis : le congé reçu le 18/02 pour une fin de bail au 17/08 n'est pas valide.
Question suivante :
Est-il certain que la date d'échéance du bail est le 17/08 ?
Alors du coup j'ai un peu cherché et j'ai trouvé ça :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49253/donner-conge-les-regles-a-respecter
« (…) Il n'y a pas lieu de prolonger le délai lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Cela étant, la Cour de cassation vient de décider, contre toute attente, qu'un congé peut être valablement signifié le 31 décembre pour un bail arrivant à échéance le 30 juin suivant (Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-16.483). »
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Pour un congé donné par le locataire :
« Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. »
Alors, pourquoi ça ne serait pas pareil pour un congé donné par un bailleur ?
cdt.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49253/donner-conge-les-regles-a-respecter
« (…) Il n'y a pas lieu de prolonger le délai lorsque son dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Cela étant, la Cour de cassation vient de décider, contre toute attente, qu'un congé peut être valablement signifié le 31 décembre pour un bail arrivant à échéance le 30 juin suivant (Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-16.483). »
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Pour un congé donné par le locataire :
« Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant. »
Alors, pourquoi ça ne serait pas pareil pour un congé donné par un bailleur ?
cdt.
bonjour,
Location depuis 2010 et date échéance du bail 17 août 2019 :
donc location nue => congé du bailleur pour la FIN du bail avec un préavis de 6 mois : donc congé NON valable... à 1 jour près (puisque réceptionné le 18/02)!
Vous auriez dû réceptionner ce congé avant le 17 février.
Les effets du congé débuteront 6 mois avant la fin du bail (visites, etc.)
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Location depuis 2010 et date échéance du bail 17 août 2019 :
donc location nue => congé du bailleur pour la FIN du bail avec un préavis de 6 mois : donc congé NON valable... à 1 jour près (puisque réceptionné le 18/02)!
Vous auriez dû réceptionner ce congé avant le 17 février.
Les effets du congé débuteront 6 mois avant la fin du bail (visites, etc.)
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
cdt.
Merci beaucoup de votre réponse, néanmoins j'ai reçu le congé le 18 février, n'aurai-je pas dû le recevoir avant le 17 février ?
Merci beaucoup de vos éclaircissements. Le problème étant que je ne peux pas l'acheter pour le moment et que mon propriétaire a toujours dit qu'il le vendrait à un investisseur. Je ne veux pas le bloquer dans sa vente loin de là mais j'ai été très étonnée et triste de recevoir ce recommandé car je ne m'y attendais pas du tout....
La législation juridique et financière évolue en permanence...