Location en logement de fonction
Coco
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Coco -
Coco -
Bonjour,
nous venons d'aménager, début février, avec un colocataire, lors de la signature du bail nous ne nous sommes pas rendu compte que l'agence immobilière venait nous de faire signer un bail pour logement de fonction, or ce logement n'est absolument pas un logement de fonction mais un logement principal ! Je pense que cela a été fait pour échapper a la réglementation de la loi Alur, étant donné que les frais d'agence demandé sont de 1800euros ! (or d'après la loi Alur nous devrions payer maximum 780euros au vu de la zone habitée et de la superficie de l'appartement). Les chèques sont en train 'être encaissés.. Je me demande quoi faire ? est-ce de l'abus de confiance ?
Merci pour votre réponse
nous venons d'aménager, début février, avec un colocataire, lors de la signature du bail nous ne nous sommes pas rendu compte que l'agence immobilière venait nous de faire signer un bail pour logement de fonction, or ce logement n'est absolument pas un logement de fonction mais un logement principal ! Je pense que cela a été fait pour échapper a la réglementation de la loi Alur, étant donné que les frais d'agence demandé sont de 1800euros ! (or d'après la loi Alur nous devrions payer maximum 780euros au vu de la zone habitée et de la superficie de l'appartement). Les chèques sont en train 'être encaissés.. Je me demande quoi faire ? est-ce de l'abus de confiance ?
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1 réponse
Bonjour
Logement de fonction attribué par quel employeur? Vous indiquez à l'agence immobilière que vous les assignez devant le tribunal d'instance et vous allez ensuite au greffe du TI pour engager votre procédure.vous n'avez pas besoin d'avocat.
Logement de fonction attribué par quel employeur? Vous indiquez à l'agence immobilière que vous les assignez devant le tribunal d'instance et vous allez ensuite au greffe du TI pour engager votre procédure.vous n'avez pas besoin d'avocat.
Coco
Quelles sont les preuves a apporter lors de mon rendez vous avec le greffe du TI ??
Coco
Merci pour votre réponse au passage !
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