A voir également:
- Travaux invalidés par un tribunal
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 15 févr. 2019 à 13:53
Modifié le 15 févr. 2019 à 13:53
Bonjour
Si j'ai bien compris, vous êtes en copropriété, des travaux avaient été votés en AG et ces travaux exécutés.
le tribunal a annulé cette décision de travaux. Bien
Mais se pose un problème; si les travaux ont été annulés leur exécution suit le même cours. Mais si le contrat d'ouvrage a été légalement établi, l'obligation de la copropriété n'est pas annulée pour autant: l'entreprise doit donc attaquer la copropriété en dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il faudra bien payer ces DI qu'obtiendra sans problème l'entreprise.
Dans cette situation, s'il y a vente, le syndic sera bien obligé de le signaler au notaire.Et ce dernier, ne va pas rédiger comme cela l'acte de vente sans prévoir un séquestre en attendant que l'affaire soit passée en état de force jugée.il est même possible que notaire vous oblige à prendre cette affaire totalement à votre charge pour ce qui concerne votre participation et dégage totalement l'acquéreur de toute action à son encontre.
C'est tout ce que l'on peut dire avec les seuls éléments que vous fournissez.
Si j'ai bien compris, vous êtes en copropriété, des travaux avaient été votés en AG et ces travaux exécutés.
le tribunal a annulé cette décision de travaux. Bien
Mais se pose un problème; si les travaux ont été annulés leur exécution suit le même cours. Mais si le contrat d'ouvrage a été légalement établi, l'obligation de la copropriété n'est pas annulée pour autant: l'entreprise doit donc attaquer la copropriété en dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il faudra bien payer ces DI qu'obtiendra sans problème l'entreprise.
Dans cette situation, s'il y a vente, le syndic sera bien obligé de le signaler au notaire.Et ce dernier, ne va pas rédiger comme cela l'acte de vente sans prévoir un séquestre en attendant que l'affaire soit passée en état de force jugée.il est même possible que notaire vous oblige à prendre cette affaire totalement à votre charge pour ce qui concerne votre participation et dégage totalement l'acquéreur de toute action à son encontre.
C'est tout ce que l'on peut dire avec les seuls éléments que vous fournissez.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
15 févr. 2019 à 16:43
15 févr. 2019 à 16:43
Bonjour
Le problème ne se présente pas ainsi pour l'entrepreneur.
Il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, non pas avec le Syndic, mais avec la copropriété; Peu important pour lui que le syndic ait commis des fautes, son cocontractant est la copropriété et c'est donc elle qu'il attaquera. Il appartient à la copropriété, sous sa seule responsabilité, soit d'appeler le syndic en garantie au procès principal; soit d'exercer par la suite une action récursoire après avoir été condamnée contre l'entrepreneur.
In fine , si l'entreprise obtient satisfaction et c'est ce que je pense, après vous serez bien obligé de payer votre quote-part des DI si l'entrepreneur n'a pas été payé.Dès lors, dans cette perspective, en cas de vente du bien, le notaire ne passera pas dessus et prévoira dans l'acte de couvrir ses responsabilités.
Si le syndic était muet sur ce point, votre silence risquerait de vous coûter très cher par la suite.
Le problème ne se présente pas ainsi pour l'entrepreneur.
Il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, non pas avec le Syndic, mais avec la copropriété; Peu important pour lui que le syndic ait commis des fautes, son cocontractant est la copropriété et c'est donc elle qu'il attaquera. Il appartient à la copropriété, sous sa seule responsabilité, soit d'appeler le syndic en garantie au procès principal; soit d'exercer par la suite une action récursoire après avoir été condamnée contre l'entrepreneur.
In fine , si l'entreprise obtient satisfaction et c'est ce que je pense, après vous serez bien obligé de payer votre quote-part des DI si l'entrepreneur n'a pas été payé.Dès lors, dans cette perspective, en cas de vente du bien, le notaire ne passera pas dessus et prévoira dans l'acte de couvrir ses responsabilités.
Si le syndic était muet sur ce point, votre silence risquerait de vous coûter très cher par la suite.
Merci pour votre réponse.
J'ai bien compris que l'entrepreneur a droit à son dû puisqu'il a réalisé les travaux. Je vous demandais quelle doit être la position de la copropriété vis à vis du syndic et de sa gestion qui nous met en délicatesse envers un fournisseur.
Ma question et ce sera la dernière si vous acceptez de répondre se résume de la façon suivante.
Les travaux ont été engagés alors que l'AG n'avait pas voté favorablement puisque le tribunal a invalidé toute la procédure.
De la sorte, les comptes de la copropriété sont déficitaires car nous avons des dettes envers l'entrepreneur. Ces dettes, me semble-t-il, sont de la seule responsabilité du syndic puisque c'est lui qui a signé le contrat, pour le compte de la copropriété, alors qu'une procédure était en cours et qu'il n'avait pas recueilli tous les financements. N'a-t-il pas commis des fautes ?
Quels sont les recours que nous avons contre le syndic ?
Par avance merci.
J'ai bien compris que l'entrepreneur a droit à son dû puisqu'il a réalisé les travaux. Je vous demandais quelle doit être la position de la copropriété vis à vis du syndic et de sa gestion qui nous met en délicatesse envers un fournisseur.
Ma question et ce sera la dernière si vous acceptez de répondre se résume de la façon suivante.
Les travaux ont été engagés alors que l'AG n'avait pas voté favorablement puisque le tribunal a invalidé toute la procédure.
De la sorte, les comptes de la copropriété sont déficitaires car nous avons des dettes envers l'entrepreneur. Ces dettes, me semble-t-il, sont de la seule responsabilité du syndic puisque c'est lui qui a signé le contrat, pour le compte de la copropriété, alors qu'une procédure était en cours et qu'il n'avait pas recueilli tous les financements. N'a-t-il pas commis des fautes ?
Quels sont les recours que nous avons contre le syndic ?
Par avance merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2019 à 15:18
Merci pour votre réponse et votre célérité.
N'y a-t-il pas des fautes commises par le syndic :
1 - pour avoir engagé des travaux alors qu'une action en justice était pendante et qu'elle lui a donné tort.
2- pour les réaliser alors que les financements n'étaient pas réunis dans leur totalité.
En conséquence, les dettes envers les sociétés ne sont-elles pas de sa seule responsabilité ? Ne doit-il pas rendre compte ? Que doit faire la copropriété face à ce qui semble être de graves erreurs de gestion ?