Revenus Foncier 2018 / CSG 2018 / Impôt à la source 2019
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lecide
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2019 à 13:11
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 févr. 2019 à 13:11
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flocroisic
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Modifié le 14 févr. 2019 à 09:55
Modifié le 14 févr. 2019 à 09:55
Bonjour
1/ non ça devait etre fait avant le 1er fevrier 2018
Pour 2019, c'est raté aussi (avant le 1er janvier 2019)
2/ sans objet au vu du 1/
3/ non voir le 1/
Extrait du site des impots :
1/ non ça devait etre fait avant le 1er fevrier 2018
Pour 2019, c'est raté aussi (avant le 1er janvier 2019)
2/ sans objet au vu du 1/
3/ non voir le 1/
Extrait du site des impots :
Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.
lecide
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14 février 2019
14 févr. 2019 à 09:38
14 févr. 2019 à 09:38
Merci, alors pourquoi deux cabinets mon certifié que c'était ok pour 2019 en frais réel et un des deux m'a donné le ok pour 2018 aussi?
Je ne comprends pas!!!!
Je ne comprends pas!!!!
flocroisic
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17 février 2022
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14 févr. 2019 à 10:57
14 févr. 2019 à 10:57
Visiblement ils ne sont pas fiscalistes.
Moi fiscaliste professionnel, je me base sur la legislation.
Je vous ai d'ailleurs mis l'extrait du bofip.
Apres vous faites ce que vous voulez.
Mais sachez que vous serez systematiquement vérifie et aurez la remise en cause de votre option.
Si il y a des controles fiscaux, c'est bien parce que les comptables ont fait des erreurs fiscales pour les liasses fiscales de leur client.
Je vous remet la legislation :
Art 50 0 du code general des impots :
Alinea 4
L'art 50 0 correspond au regime micro (recettes < 70000 €).
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
Extrait du site des impots
Comme vous declariez deja du meublé en micro bic, ce n'est pas votre debut d'activité .
Donc revenus 2018 (annee N), declaration en 2019 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2018
Donc revenus 2019 (annee N), declaration en 2020 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2019.
Nous sommes le 14/02/2019, vous ne pouvez donc pas beneficier du regime reel ni pour 2018 ni pour 2019.
Extrait d'un autre site spécialisé en lmnp :
Moi fiscaliste professionnel, je me base sur la legislation.
Je vous ai d'ailleurs mis l'extrait du bofip.
Apres vous faites ce que vous voulez.
Mais sachez que vous serez systematiquement vérifie et aurez la remise en cause de votre option.
Si il y a des controles fiscaux, c'est bien parce que les comptables ont fait des erreurs fiscales pour les liasses fiscales de leur client.
Je vous remet la legislation :
Art 50 0 du code general des impots :
Alinea 4
L'art 50 0 correspond au regime micro (recettes < 70000 €).
4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
Extrait du site des impots
En cours d'activité
Vous pouvez être imposé à l'un des régimes réels (régime réel normal ou régime simplifié d'imposition) en exerçant votre option par courrier auprès de votre SIE avant le 1er février N au titre de l'année N pour une déclaration à déposer en N+1.
Comme vous declariez deja du meublé en micro bic, ce n'est pas votre debut d'activité .
Donc revenus 2018 (annee N), declaration en 2019 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2018
Donc revenus 2019 (annee N), declaration en 2020 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2019.
Nous sommes le 14/02/2019, vous ne pouvez donc pas beneficier du regime reel ni pour 2018 ni pour 2019.
Extrait d'un autre site spécialisé en lmnp :
Vous avez déjà déclaré au micro bic ?.
Pour les contribuables qui ont déjà déclaré des revenus de location meublée selon le régime de la micro-entreprise : il est possible de lever l’option avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le loueur désire se placer sous le régime réel. Ainsi pour déclarer au réel les revenus de l’année 2019, il faut lever l’option avant le 1er février 2019
14 févr. 2019 à 11:29
14 févr. 2019 à 13:11
Relisez ce qui est mis .
La question initiale de lecide de 8h20 est de savoir s'il peut passer au reel bic et quand.