Revenus Foncier 2018 / CSG 2018 / Impôt à la source 2019

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- - Dernière réponse : flocroisic
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15 février 2019
- 14 févr. 2019 à 13:11
Bonjour,

Je perçois un revenus foncier d'un appartement meublé. Afin d'optimiser les impots je m'intéresse a passer aux frais réel via un comptable. Ma situation fiscale est la suivante je suis résident français mais imposé a la source en Suisse . Sur ma déclaration je reporte mes revenue suisse et me simpots suisse ce qui gèle la taxation.
Mes questions sont les suivantes:

1) Est il encore possible de passé au frais réel pour 2018( le comptable me le certifie que oui)?

2) Suite à l'année blanche annoncé sur les revenus foncier 2018 est il correct de passé au réel dans l'objectif de réduire la CSG 2018 ou l'année blanche prend aussi la CSG?

3) Depuis janvier 2019 l'état ma prélevé deux fois 15/01 et 15/02 pour l'impôt foncier + csg. Je viens d'arrêter les débits suite à la volonté de passé au réel est ce correct de ma part? Dois je le notifier à l'état ma volonté de passé au réel?

Merci de vos retour j'aimerais vraiment faire juste dans mes décisions.

Guillaume
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15 février 2019
12386
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Merci
Bonjour

1/ non ça devait etre fait avant le 1er fevrier 2018
Pour 2019, c'est raté aussi (avant le 1er janvier 2019)

2/ sans objet au vu du 1/

3/ non voir le 1/

Extrait du site des impots :
Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.

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fadounette
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14 février 2019
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réponse incompréhensible, je parle d'ajustement des cotisations sociales sur complément de revenu et non du prélèvement à la source des impôts. A ne pas confondre.
flocroisic
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15 février 2019
12386 > fadounette
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14 février 2019
-
Effectivement votre message de 11h29 n'a ni queue ni tete.
Relisez ce qui est mis .
La question initiale de lecide de 8h20 est de savoir s'il peut passer au reel bic et quand.
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14 février 2019
0
Merci
Merci, alors pourquoi deux cabinets mon certifié que c'était ok pour 2019 en frais réel et un des deux m'a donné le ok pour 2018 aussi?

Je ne comprends pas!!!!
flocroisic
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15 février 2019
12386 -
Visiblement ils ne sont pas fiscalistes.
Moi fiscaliste professionnel, je me base sur la legislation.
Je vous ai d'ailleurs mis l'extrait du bofip.
Apres vous faites ce que vous voulez.
Mais sachez que vous serez systematiquement vérifie et aurez la remise en cause de votre option.

Si il y a des controles fiscaux, c'est bien parce que les comptables ont fait des erreurs fiscales pour les liasses fiscales de leur client.


Je vous remet la legislation :
Art 50 0 du code general des impots :
Alinea 4
L'art 50 0 correspond au regime micro (recettes < 70000 €).


4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée



https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

Extrait du site des impots

En cours d'activité
Vous pouvez être imposé à l'un des régimes réels (régime réel normal ou régime simplifié d'imposition) en exerçant votre option par courrier auprès de votre SIE avant le 1er février N au titre de l'année N pour une déclaration à déposer en N+1.


Comme vous declariez deja du meublé en micro bic, ce n'est pas votre debut d'activité .

Donc revenus 2018 (annee N), declaration en 2019 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2018

Donc revenus 2019 (annee N), declaration en 2020 (N+1) : pour pouvoir beneficier du regime reel, il faut avoir avoir opté avant le 1/02/N donc avant le 1/02/2019.

Nous sommes le 14/02/2019, vous ne pouvez donc pas beneficier du regime reel ni pour 2018 ni pour 2019.

Extrait d'un autre site spécialisé en lmnp :
Vous avez déjà déclaré au micro bic ?
Pour les contribuables qui ont déjà déclaré des revenus de location meublée selon le régime de la micro-entreprise : il est possible de lever l’option avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le loueur désire se placer sous le régime réel. Ainsi pour déclarer au réel les revenus de l’année 2019, il faut lever l’option avant le 1er février 2019
.
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