21 réponses
Bonjour,
S'il y a eu blocage du compte il y a jugement et celui-ci est encore exécutable.
Vous devez prendre contact avec cet huissier pour mettre en place un échéancier, sinon vous aurez encore des frais..et des saisies.
Ces 10 dernières années, soit vous avez versé au moins un acompte soit vous avez reçu un acte d'huissier qui a prolongé la prescription.
S'il y a eu blocage du compte il y a jugement et celui-ci est encore exécutable.
Vous devez prendre contact avec cet huissier pour mettre en place un échéancier, sinon vous aurez encore des frais..et des saisies.
Ces 10 dernières années, soit vous avez versé au moins un acompte soit vous avez reçu un acte d'huissier qui a prolongé la prescription.
merci pour votre reponse mais sur l'avis de l'huissier il n'est mentionné que le jugement de 2004 et que ma créance a été rachetée par la societe eos
Oui et alors, quand avez vous payé la dernière fois ?
Avez vous reçu un acte d'huissier depuis les 10 dernières années ou avez vous déménagé ?
Avez vous reçu un acte d'huissier depuis les 10 dernières années ou avez vous déménagé ?
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Alors demandez à l'huissier de quand date le dernier acte.
Un titre exécutoire est valable 10 ans depuis mi-juin 2008, si vous n'avez rien versé ni reçu d'acte pendant ces 10 années, le titre est prescrit.
Mais je doute qu'un huissier s'amuse à ce petit jeu au risque de perdre son étude.
Un titre exécutoire est valable 10 ans depuis mi-juin 2008, si vous n'avez rien versé ni reçu d'acte pendant ces 10 années, le titre est prescrit.
Mais je doute qu'un huissier s'amuse à ce petit jeu au risque de perdre son étude.
ce qui me parait bizarre c'est que la personne qui s'occupe de mon dossier n'a pas le même numero de tel que l'etude
Il vous faut regarder l'acte, et au moindre doute sur la validité, saisir le juge de l’exécution. Tout comme marley je doute que l 'huissier s'amuse a saisir alors qu'il n'en a pas le droit. Mais cela peut ce jouer a quelques mois.
je reviens sur mon problème avec eos credirect l'huissier m'a remis une denonciation de saisie attribution concernant un jugement de 2004
Normal, à mon avis vous avez oublié avoir reçu un acte d'huissier entre votre dernier paiement de novembre 2008 et novembre 2018..cet acte a donc reporté la prescription du titre exécutoire de 10 années supplémentaires.
Faites ce que j'ai écrit au post 1 et demandez lui la date du dernier acte avant la saisie attribution.
Si vous ne faites pas ça nous ne pouvons rien pour vous.
Faites ce que j'ai écrit au post 1 et demandez lui la date du dernier acte avant la saisie attribution.
Si vous ne faites pas ça nous ne pouvons rien pour vous.
Alors envoyez un LAR à l'huissier, lui indiquant la loi du 17 juin 2008 concernant les dettes. Votre dette est prescrite depuis juin 2018 ( si aucun paiement ou titre dans les années precedents et si paiement en novembre 2008 prescription donc en novembre 2018. Ordonnez et ce sans délai le déblocage de votre compte bancaire sous peine de saisir le juge
je trouve étrange que rien ne lui à été signifier entre novembre 2018 et le jour du blocage,
Comment pouvez vous affirmer ça ? vous étiez avec elle pendant ces dix dernières années ?
Comment pouvez vous affirmer ça ? vous étiez avec elle pendant ces dix dernières années ?
On reprend elle nous a bien dit que elle n'a rien reçu durant les dix ans, donc si on tient compte de cela, l'acte étant donc prescrit en novembre 2018. La elle a eu un blocage celui ci étant donc récent vue qu'elle pose la question seulement ces jours ci, ( vous me suivez toujours ??) Donc si blocage ces jours ci cela voudrait dire qu'elle aurait eu un nouvelle acte qui court, mais la question est l'a t'elle reçu, cela lui a t'il été signifier.
je n'ai reçu que des relances de différents organisme de recouvrement. J'ai posé la question hier à l'huissier il ne sait pas
Si Anne veut continuer avec moi qu'elle le fasse en messages privés, je ne supporte pas la mauvaise foi d'une juriste du dimanche.
c'est le tout premier acte de 2004. Sur cette denonciation c'est à la demande de SAS EOS France agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 08.01.2004 rendue executoire le 27.02.2004 et j'ai un delai de contestation qui expire le 12.03.2019 aucun autre document n'est mentionné
merci pour toutes vos réponses j'envoie une LRA à l'huissier pour lui demander le deblocage de mon compte. Une dernière réponse à ma question ci dessus me rassurerait
Mon dernier conseil, vous suivez ou non...
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à cet huissier et lui demandez le décompte exact des sommes dues avec le détail des actes.
Vous saurez quels actes et à quelles dates ils ont été émis, ensuite vous reviendrez ici ou en messages privés pour m'en faire part, je vous dirais exactement à quoi ils correspondent.
Sans ce décompte il est inutile de débattre pour ne rien dire sans savoir.
Vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à cet huissier et lui demandez le décompte exact des sommes dues avec le détail des actes.
Vous saurez quels actes et à quelles dates ils ont été émis, ensuite vous reviendrez ici ou en messages privés pour m'en faire part, je vous dirais exactement à quoi ils correspondent.
Sans ce décompte il est inutile de débattre pour ne rien dire sans savoir.
merci beaucoup mais je crois que l'huissier n'a pas beaucoup d'éléments car il faut que je contacte la société eos
L'huissier qui a bloqué votre compte ne doit pas être celui qui a votre dossier, certainement d'un autre département, en faisant cette demande, IL DOIT soit vous répondre directement, soit transmettre à l'huissier qui gère votre dossier.
Eventuellement envoyez une copie à EOS pour la même demande, il vous faut ABSOLUMENT le décompte exact de TOUS les actes depuis le titre exécutoire.
Eventuellement envoyez une copie à EOS pour la même demande, il vous faut ABSOLUMENT le décompte exact de TOUS les actes depuis le titre exécutoire.
S'il a bloqué un compte bancaire dans une banque de VOTRE département, il est OBLIGATOIREMENT de votre département, pour faire le blocage l'huissier doit se rendre au guichet et il n'a pas le droit de le faire si son cabinet n'est pas dans le même département que la banque.
Mais il n'agit qu'en tant que correspondant d'un autre huissier hors département.
Vous devez vous adresser à celui qui gère votre dossier hors département.
Mais il n'agit qu'en tant que correspondant d'un autre huissier hors département.
Vous devez vous adresser à celui qui gère votre dossier hors département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...