Nécessité du certificat de coutume
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robert2AX
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 12 févr. 2019 à 15:14
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2 réponses
zigomar-premier
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12 févr. 2019 à 11:22
12 févr. 2019 à 11:22
vous étés française donc non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 14:20
mais à la mairie de ma commune ce document m'a été réclamé, quel argument ou quel texte que je pourrais leur présenter pour justifier ma position ?
12 févr. 2019 à 14:44
confirmez à la mairie qu'il s'agit d'une discrimination et que vous entendez ne pas avoir a apporter plus de preuves que cela et que le prochain refus leur vaudra proces.
12 févr. 2019 à 14:54