Indivision suite à un divorce et décès d'un indivisaire remarié
Eve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée du père de mes enfants et à l'époque nous avons effectué une indivision concernant le logement familial, dont j'ai actuellement la jouissance avec nos enfants.
Il s'est remarié depuis, à priori sous le régime de la communauté de bien.
Dans le cas où il décède, nos enfants ( mineurs) sont-ils les seuls héritiers de la part de leur père (50%) ou devront-ils partager ces 50% avec leur belle-mère? Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis divorcée du père de mes enfants et à l'époque nous avons effectué une indivision concernant le logement familial, dont j'ai actuellement la jouissance avec nos enfants.
Il s'est remarié depuis, à priori sous le régime de la communauté de bien.
Dans le cas où il décède, nos enfants ( mineurs) sont-ils les seuls héritiers de la part de leur père (50%) ou devront-ils partager ces 50% avec leur belle-mère? Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
ou devront-ils partager ces 50% avec leur belle-mère?
Certainement.
Dans cette situation ce conjoint recueillera en pleine propriété 1/4 des biens composant la succession, sauf si le défunt l'a privée de ses droits par testament.
Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Réponse affirmative ou lui acheter ses droits dans cette maison.
Certainement.
Dans cette situation ce conjoint recueillera en pleine propriété 1/4 des biens composant la succession, sauf si le défunt l'a privée de ses droits par testament.
Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Réponse affirmative ou lui acheter ses droits dans cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...