Indivision suite à un divorce et décès d'un indivisaire remarié
Eve
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10 févr. 2019 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 févr. 2019 à 23:02
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condorcet
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Modifié le 10 févr. 2019 à 23:15
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ou devront-ils partager ces 50% avec leur belle-mère?
Certainement.
Dans cette situation ce conjoint recueillera en pleine propriété 1/4 des biens composant la succession, sauf si le défunt l'a privée de ses droits par testament.
Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Réponse affirmative ou lui acheter ses droits dans cette maison.
Certainement.
Dans cette situation ce conjoint recueillera en pleine propriété 1/4 des biens composant la succession, sauf si le défunt l'a privée de ses droits par testament.
Et dans ce dernier cas, peut-elle obliger la vente de la maison pour récupérer sa part en liquidité?
Réponse affirmative ou lui acheter ses droits dans cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...