Convention garde enfant
bea9999
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goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
goyave27 Messages postés 702 Statut Membre -
Bonjour
Séparée depuis le 01/03/18 de mon ex-compagnon, celui-ci ne veut pas signer la convention de garde des enfants, car il trouve toujours un détail qui ne lui convient pas.Pour l'instant, tout se passe presque bien, mais n'ayant aucune confiance en la personne (je me suis fait voler lors du partage de nos biens...)Puis-je envoyer cette convention au JAF, sans sa signature, et quelle seraient les conséquences sur l'ex-conjoint(convocation chez le JAF..)???
Et quel est le délai pour présenter la convention enfants au JAF.
Merci pour vos réponses
BEA9999
Séparée depuis le 01/03/18 de mon ex-compagnon, celui-ci ne veut pas signer la convention de garde des enfants, car il trouve toujours un détail qui ne lui convient pas.Pour l'instant, tout se passe presque bien, mais n'ayant aucune confiance en la personne (je me suis fait voler lors du partage de nos biens...)Puis-je envoyer cette convention au JAF, sans sa signature, et quelle seraient les conséquences sur l'ex-conjoint(convocation chez le JAF..)???
Et quel est le délai pour présenter la convention enfants au JAF.
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BEA9999
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3 réponses
Bonjour,
Une convention suppose un accord entre les parties.
Ce n'est pas votre cas.
Vous contactez le greffe du tribunal pour avoir un dossier ou vous téléchargez le cerfa pour saisir le juge des affaires familiales.
Gardez tout de même la convention, elle pourrait vous être utile.
Une convention suppose un accord entre les parties.
Ce n'est pas votre cas.
Vous contactez le greffe du tribunal pour avoir un dossier ou vous téléchargez le cerfa pour saisir le juge des affaires familiales.
Gardez tout de même la convention, elle pourrait vous être utile.
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