Convention garde enfant

Question

Bonjour
Séparée depuis le 01/03/18 de mon ex-compagnon, celui-ci ne veut pas signer la convention de garde des enfants, car il trouve toujours un détail qui ne lui convient pas.Pour l'instant, tout se passe  presque bien, mais n'ayant aucune confiance en la personne (je me suis fait voler lors du partage de nos biens...)Puis-je envoyer cette convention au JAF, sans sa signature, et quelle seraient les conséquences sur l'ex-conjoint(convocation chez le JAF..)???

Et quel est le délai pour présenter la convention enfants au JAF. 

Merci pour vos réponses

BEA9999

goyave27 · Answer

Bonjour,

Une convention suppose un accord entre les parties.
Ce n'est pas votre cas. 

Vous contactez le greffe du tribunal pour avoir un dossier ou vous téléchargez le cerfa pour saisir le juge des affaires familiales.


Gardez tout de même la convention, elle pourrait vous être utile.

bea9999 · Answer

jE  posais le question , car certains sites  disent que l'on peut l'envoyer avec juste une signature et que cela pourrait etre un avantage pour moi aux yeux du JAF. Qu"en pensez-vous,

bea9999 · Answer

NON , sans avocat

Convention garde enfant

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