Droit succession
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4 févr. 2019 à 11:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2019 à 12:37
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1 réponse
condorcet
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4 févr. 2019 à 12:37
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A quoi suis-je prétendre à son décès? Par rapport à ses 2 enfants?
Selon la Loi, vous recueilleriez 1/4 de son patrimoine en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant, en + de cette fraction vous auriez l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à ses enfants.
dont un qui est notre logement principal.
Sur ce logement, à condition de le réclamer dans l'année du décès, vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble et sur ce qu'il contient.
Selon la Loi, vous recueilleriez 1/4 de son patrimoine en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant, en + de cette fraction vous auriez l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à ses enfants.
dont un qui est notre logement principal.
Sur ce logement, à condition de le réclamer dans l'année du décès, vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble et sur ce qu'il contient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...