Droit succession
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis plus de 15 ans avec mon mari qui a 2 enfants de son 1er lit.
Depuis cette date nous avons acquis 2 appartements ais achetés à son seul nom. Il possède également 2 autres appartements dont un qui est notre logement principal. Il possède également des assurances vie ainsi que des epargnes et des parts comme Accimmo ..
A quoi suis-je prétendre à son décès? Par rapport à ses 2 enfants?
Merci pour vos réponses éclairées.
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis plus de 15 ans avec mon mari qui a 2 enfants de son 1er lit.
Depuis cette date nous avons acquis 2 appartements ais achetés à son seul nom. Il possède également 2 autres appartements dont un qui est notre logement principal. Il possède également des assurances vie ainsi que des epargnes et des parts comme Accimmo ..
A quoi suis-je prétendre à son décès? Par rapport à ses 2 enfants?
Merci pour vos réponses éclairées.
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1 réponse
A quoi suis-je prétendre à son décès? Par rapport à ses 2 enfants?
Selon la Loi, vous recueilleriez 1/4 de son patrimoine en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant, en + de cette fraction vous auriez l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à ses enfants.
dont un qui est notre logement principal.
Sur ce logement, à condition de le réclamer dans l'année du décès, vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble et sur ce qu'il contient.
Selon la Loi, vous recueilleriez 1/4 de son patrimoine en pleine propriété.
Avec une donation au dernier vivant, en + de cette fraction vous auriez l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à ses enfants.
dont un qui est notre logement principal.
Sur ce logement, à condition de le réclamer dans l'année du décès, vous pouvez bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager tant sur l'immeuble et sur ce qu'il contient.
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