Retraité S.S résident a l'étranger

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- - Dernière réponse : rosieres1
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15 février 2019
- 12 févr. 2019 à 17:07
Bonjour,
En 2006 après 40 ans de cotisation et une Retraite S S de 864€ insuffisante pour un couple nous sommes parti vivre chez mon fils suisse.
En 2015 j’obtiens une petite retraite suisse suite à des détachement mais la CPAM34 ou je séjourne pour mes soins fait depuis toujours en France me supprime ma carte vitale Indiquant que la suisse doit m’assurer ...? alors que la législation suisse et son AVS(Assurance,vieillesse survivant) ne prévois pas de prestation maladie ,et ma CARSAT & ARRCO me prélèvent mes cotisations A.M de retraités Français résident à l’étranger ce droit aux prestations en nature est permanent sans condition de résidence en qualité de pensionné français (art .L.311-9 du CSS) confirmé également dans des accords bilatéraux européen de coordination des systèmes de S .S , merci de votre avis
Cordialement.
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15 février 2019
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Merci
bonjour,
Dès lors que vous résidez en Suisse et que ce pays vous verse une pension vous cessez d'être assuré par le régime français. Vous relevez donc du régime d'assurance maladie obligatoire suisse. En revanche vous devriez être exempté de la cotisation d'assurance maladie. Vous trouverez toutes les précisions concernant votre situation ici:
https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_3.html


Cordialement
pablovich45
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12 février 2019
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Bonjour
Sachez que ..?
les bénéficiaires de rente (p. ex. assurance-vieillesse ou invalidité) de l’UE/AELE installés en Suisse (p. ex. pour leur retraite) doivent garder l’assurance-maladie de leur pays de provenance, La suisse octroi une exemption d'assurance maladie selon des accords bilatéraux celle-ci est possibles conformément à l’art. 2 al. 8 OAMal il faut en faire la demande auprès de L'OVAM dans votre canton de résidence ..
A bientôt.....mais pour de meilleures infos
Cdt
rosieres1
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1612 > pablovich45
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oui mais celà ne concerne que les personnes qui perçoivent une seule pension dans un seul pays. Dans votre cas celà ne fonctionne pas puisque vous avez une deuxième pension versée par la Suisse.
En revanche vous n'êtes pas redevable des cotisations sur la pension française
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12 février 2019
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Merci
Monsieur
Voici la réponse d'un cabinet spécialisé sur l'article 24 du règlement (CE) qu'il me semble vous ignorez ..?

Monsieur
Merci pour ces précisions. Nous ignorions en effet que la Suisse pouvait ne pas accorder de prestations de santé en nature à ses
retraités résidant dans le pays.

Compte tenu de votre précision, et rappelant que l'article 23 du Règlement 883/2004/CE dit :

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’ État
membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre,bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si
l’ intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État membre.

(Nous soulignons "et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet Etat membre")
la règle de l'article 23 ne trouve donc pas à s'appliquer.

C'est en revanche l'article 24 qui s'applique. Mais il n'y a pas même lieu de se référer à la durée d'assurance dans l'un ou l'autre
système (paragraphe 2, point b). C'est le paragraphe 2, point a qui s'applique :

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d’un seul État membre, la charge en incombe à l’ institution compétente de cet État membre avec le même résultat, à savoir que c'est la France qui est compétente.
Dans la pratique, ce sont les mêmes règles que celles décrites dans le cas de figure suivant (qui n'est pas tout-à-fait le vôtre) qui
s'appliqueront :
http://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_1.html

Bien a vous.
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Merci
Permettez moi à mon tour de vous signaler que l'article L311-9 du code de la sécu auquel vous vous référez dans votre question initiale a été abrogé au 1/1/2016;
Mais peu importe puisque votre situation doit d'abord être analysée au regard de la législation européenne.
Or à la lecture des éléments que vous avez indiqué sur ce forum, en tant que résident en Suisse et bénéficiaire à la fois d'une rente suisse et d'une pension vieillesse française vous dépendez depuis 2015 de l'assurance maladie obligatoire suisse. C'est apparemment également la position de la CPAM34.
Avez vous contesté la décision de cette caisse ? tenez nous au courant du résultat de vos démarches



Cordialement
pablovich45
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12 février 2019
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Bonjour merci de vos réponse.
Sur L’ Art L311-9 abrogé ou pas ...? la CPAM écris qu’il concerne que les retraités français résident HORS UE mais ne dit pas ce que deviennent les autres DANS L’UE ?
Ensuite sur L’ article 24 du règlement (CE) N° 883/2004 qui me concerne.... ,elle ignore qu’il s’applique « selon la LEGISLATION de l’État membre de résidence » jusqu’à écrire que l’ETAT SUISSE est l’assureur
Or il n’existe aucune caisse étatique (comme la S :S Française) en suisse ,toutes sont privées ignorant également que L’AVS ne couvre aucune prestation aux retraités.
Ayant mis en évidence leur lacunes sur les règlement EU j'ai rencontré chez des d’agents CPAM que du mépris élitiste et une négation de ne pas intégrer leur manque d’informations ! donc un avocat sociale va se charger de cette mise jour !
Cdt
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Merci
Je ne vais pas polémiquer d'autant que je n'ai vraiment aucun intérêt dans l'affaire....mais je dois rectifier certaines inexactitudes dans ce que vous écrivez.
Art L311-9 abrogé ou pas ...?
Article L311-9
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 78
Abrogé par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
il n’existe aucune caisse étatique (comme la S :S Française) en suisse
Si, il existe une loi fédérale sur l'assurance maladie obligatoire en Suisse , la LAMAL;
D'ailleurs sans la mise en place préalable de cette assurance maladie obligatoire la Suisse n'aurait pas pu négocier les accords bilatéraux (de réciprocité) avec l'UE.
L’AVS ne couvre aucune prestation aux retraités.
Effectivement les principes de base de l'assurance maladie française comme la solidarité ne sont pas repris. Il faut apparemment s'expatrier pour s'apercevoir que nous avons en France un système de sécu unique au monde et très protecteur.....
Ainsi un retraité français résident en France ne paie pas de cotisation d'assurance maladie ce qui n'est pas le cas en Suisse. Si l'AVS ne vous couvre pas , vous devez souscrire une assurance maladie individuelle (selon la législation de l' Etat membre de résidence)

Ce n'est donc pas la France ni sa législation qui est responsable de votre situation...


Cordialement
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