retraité S.S résident a l'étranger

Question

Bonjour,
En 2006 après 40 ans de cotisation et une  Retraite S S de 864€ insuffisante pour un couple nous sommes parti vivre chez mon fils suisse.
En 2015 j’obtiens une petite  retraite suisse suite à des détachement mais  la CPAM34 ou je séjourne  pour  mes soins fait depuis toujours en France me supprime  ma carte vitale Indiquant que la suisse doit m’assurer ...? alors que  la législation suisse et  son AVS(Assurance,vieillesse survivant) ne prévois pas de prestation maladie ,et ma CARSAT & ARRCO me prélèvent mes cotisations A.M de  retraités Français résident à l’étranger ce droit aux prestations  en nature est permanent sans condition de résidence en qualité de pensionné français (art .L.311-9 du CSS) confirmé  également dans   des  accords bilatéraux européen    de coordination  des systèmes  de S .S   , merci de votre avis
Cordialement.

rosieres1 · Answer

bonjour,
Dès lors que vous résidez en Suisse et que ce pays vous verse une pension vous cessez d'être assuré par le régime français. Vous relevez donc du régime d'assurance maladie obligatoire suisse. En revanche vous devriez être exempté de la cotisation d'assurance maladie. Vous trouverez toutes les précisions concernant votre situation ici: 
https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_3.html


Cordialement

pablovich45 · Answer

Monsieur
Voici la réponse  d'un cabinet spécialisé  sur l'article 24 du règlement (CE) qu'il me semble vous ignorez ..?

Monsieur
Merci pour ces précisions. Nous ignorions en effet que la Suisse pouvait ne pas accorder de prestations de santé en nature à ses 
retraités résidant dans le pays.

Compte tenu de votre précision, et rappelant que l'article 23 du Règlement 883/2004/CE dit :

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’ État 
membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre,bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution du lieu de résidence, comme si 
l’ intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État membre.

(Nous soulignons "et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet Etat membre")
la règle de l'article 23 ne trouve donc pas à s'appliquer.

C'est en revanche l'article 24 qui s'applique. Mais il n'y a pas même lieu de se référer à la durée d'assurance dans l'un ou l'autre 
système (paragraphe 2, point b). C'est le paragraphe 2, point  a qui s'applique :

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d’un seul État membre, la charge en incombe à l’ institution compétente de cet État membre  avec le même résultat, à savoir que c'est la France qui est compétente.
Dans la pratique, ce sont les mêmes règles que celles décrites dans le cas de figure suivant (qui n'est pas tout-à-fait le vôtre) qui 
s'appliqueront :
https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite/ue-eee-suisse_1.html

Bien a vous.

rosieres1 · Answer

Permettez moi à mon tour de vous signaler que l'article L311-9 du code de la sécu auquel vous vous référez dans votre question initiale a été abrogé au 1/1/2016;
Mais peu importe puisque votre situation doit d'abord être analysée  au regard de la législation européenne. 
Or à la lecture des  éléments que vous avez indiqué sur ce forum,  en  tant que résident en Suisse et bénéficiaire à la fois d'une rente suisse et d'une pension vieillesse française vous dépendez depuis 2015 de l'assurance maladie obligatoire suisse. C'est apparemment  également la position de la CPAM34.
Avez vous contesté la décision de cette caisse ? tenez nous au courant du résultat de vos démarches

 

Cordialement

rosieres1 · Answer

Je ne vais pas polémiquer d'autant que je n'ai vraiment aucun intérêt dans l'affaire....mais je dois rectifier certaines inexactitudes dans ce que vous écrivez.
Art L311-9 abrogé ou pas ...?
Article L311-9
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 78
Abrogé par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
il n’existe aucune caisse étatique (comme la S :S Française) en suisse
Si, il existe une loi fédérale sur l'assurance maladie obligatoire en Suisse , la LAMAL;
D'ailleurs sans la mise en place préalable de cette assurance maladie obligatoire la Suisse n'aurait pas pu négocier les accords bilatéraux (de réciprocité) avec l'UE.
L’AVS ne couvre aucune prestation aux retraités. 
Effectivement  les principes de base de l'assurance maladie française comme la solidarité ne sont  pas repris. Il faut apparemment s'expatrier pour s'apercevoir que nous avons en France un système de sécu unique au monde et très protecteur.....
Ainsi un retraité français résident en France ne paie pas de cotisation d'assurance maladie  ce qui n'est pas le cas en Suisse. Si l'AVS ne vous couvre pas , vous devez souscrire une assurance maladie individuelle (selon la législation de l' Etat membre de résidence)

Ce n'est donc pas la France ni sa législation qui est responsable de votre situation... 
 

Cordialement

pablovich45 · Answer

Bonjour,
Merci de vos infos, polémiqué à parfois un intérêt  l’Art L311-9 Abrogé par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59  devient-il ?
                                                                            L’Article L160-3
                                                 Créé par LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)
Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à l'article L. 160-1, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit à cette prise en charge ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 161-22-2 : 
1° Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français  .

MEMO de la confédération suisse.
   Choix du système d'assurance-maladie 
Il est possible d’être dispensé de s’assurer en Suisse, mais sous certaines conditions
En fait, si la loi ne le permet pas, elle prend en compte quelques situations, ce que peu de personnes savent, et ce qui est peu communiqué par les autorités. 
En particulier, les soins et médicaments en Suisse étant très coûteux, si votre état de santé n’est pas très bon), vous ne serez pris en charge par aucune assurance maladie complémentaire suisse pour les soins relatifs à votre maladie.
LAMal Assurance maladie de base en Suisse n’est pas couverte par un seul organisme assureur (à contrario de la France où seule la Sécurité sociale assure le régime de base) mais par une multitude d’organismes assureurs qui vraisemblablement ne couvriront  pas les frais ,raison pour lesquelles les cantons  (Office Vaudois d’Assurance Maladie ) accordent  l’exemptions sur demande sous certaines conditions conformément à l’art. 2 al. 8 OAMal (voir conditions ch. 4.2) d’accords bilatéraux (CE)
La lecture de « l’europe vous conseille »  sur l’article 24 Règlement (CE)  n° 883/200 est précise  il s’adresse  seulement aux TITULAIRES de PLUSIEURS PENSIONS !  distinguant  2 systémes  de caisses  de retraite « selon la législation »  l’AVS sans prestation de la CARSAT ou j’ai cotisé 40 ans et  continue  avec 3,2% & 4,2% pour Arrco  accordant  mon  droits permanent à une  A.M de  retraité expatrié ! (L 160-3)! même à  ceux retournant chez eux … !
 .Durant des années détaché hors de l’europe je connais la valeur de notre protection sociale qui s’appauvris grâce à cette solidarité protectrice accordé à ceux qui débarquent principalement pour en profiter sans y avoir  souscris ! .
Impatient de vos exactitudes 
 Cordialement.

rosieres1 · Answer

Bonjour,

Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger et qu'il est indispensable d'analyser les textes dans l'ordre hiérarchique et au regard de votre situation précise à savoir:
 vous résidez en Suisse et  vous percevez une pension de la France et une autre de la Suisse
C'est donc bien votre pays de résidence , la Suisse, qui doit assumer la prise en charge de vos prestations en nature (y compris quand vous venez en France en villégiature) et ce en vertu des dispositions de  l'article 23 du réglement N° 883/2004 :
 "La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l’un est l’État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations  en  nature servies par et pour le compte de l’institution du  lieu  de  résidence, comme  si l’intéressé n’avait droit à la pension qu’en vertu de la législation de cet État membre.
Sur la question de votre droit aux prestations en nature du régime Suisse il faut se reporter à  la
 loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 1996, qui a introduit pour toute personne domiciliée en Suisse une obligation générale de s'assurer.  (ce qui implique que vous avez des droits aux prestations en nature au sens de la réglementation européenne....)
Concernant les rentiers la loi suisse précise que les rentiers de l’UE/AELE bénéficiant d’une rente suisse, même minime, doivent en principe s’assurer en Suisse, ainsi que les membres de leur famille sans activité lucrative.
A mon avis vous avez bien une obligation légale de vous assurer en Suisse sauf à obtenir une très éventuelle exemption de cotisation. Mais cette dérogation ne vaudra qu'en interne et ne peut en aucun cas être opposable à la France. Cette dernière ne fait qu'appliquer la législation européenne qui s'impose à tous.
En effet les réglements communautaires s’appliquent directement en droit national et sont de valeur supérieure aux textes nationaux
Cordialement

Retraité S.S résident a l'étranger

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters