Rétractation sur paiement en 4fois
Sam77
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Sam77 -
Sam77 -
Bonjour,
Suite à une facilitée de paiement par chèque en 4 fois sur un un site internet et ma rétractation pour des délais bien trop long .sans avoir reçu quoi que ce soit.le vendeur décide de garder le premier versement en guise d' arrhes et donc de ne pas me le rembourser. Est-ce légal?.merci.
Suite à une facilitée de paiement par chèque en 4 fois sur un un site internet et ma rétractation pour des délais bien trop long .sans avoir reçu quoi que ce soit.le vendeur décide de garder le premier versement en guise d' arrhes et donc de ne pas me le rembourser. Est-ce légal?.merci.
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3 réponses
4 mois de delai alors que l'article est indiqué en stock. Le vendeur peut il garder le premier versement en guise d'arrhes sur un paiement par chèque en 4fois si j'annule la commande avant de l'avoir reçu?
Commande validée le 26décembre 2018.bon de commande reçu le 3 janvier 2019 .il ny a pas de mention de versement d'arrhes mais uniquement..paiement en 4 fois sans frais. La désignation de l'article le numéro de commande. Adresse .numéro client. Mais aucune indication d'arrhes.les trois chèques pour les futures versement mon été renvoyé mais ils on encaissé le premier chèque et refuse de me rembourser intégralement alors que j'ai annulé ma commande avant d'avoir reçu ma commande. Donc le délai de 14 jours est bien respecté.
Bonjour
Rétractation dans les délais? Voir le Code de la Consommation Art. L221-18 à -28..
Le L221-24 spécifie un remboursement TOTAL...
As tu clairement exposé que tu faisais valoir ton droit de rétractation? Et par quel moyen? As tu un document actant cette rétractation?
Le vendeur fonde - à tort - son encaissement sur le L 214-1 C.Conso:
......
.. chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
A+
Rétractation dans les délais? Voir le Code de la Consommation Art. L221-18 à -28..
Le L221-24 spécifie un remboursement TOTAL...
As tu clairement exposé que tu faisais valoir ton droit de rétractation? Et par quel moyen? As tu un document actant cette rétractation?
Le vendeur fonde - à tort - son encaissement sur le L 214-1 C.Conso:
......
.. chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
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