Vente d'un logement occupé
APManieska
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 févr. 2019 à 20:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 févr. 2019 à 20:47
A voir également:
- Vente d'un logement occupé
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Nouvelle plateforme action logement - Forum Louer un logement
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
3 réponses
dany311
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Modifié le 1 févr. 2019 à 16:04
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Bonjour
SI elle touche les APL . vous faites un courrier à la CAF pour signaler que votre locataire n'a plus de bail , qu'elle occupe le logement illégalement depuis le 1er décembre 2018
et par conséquent elle ne peut plus fournir de quittances de loyer
çà la fera bouger si elle ne touche plus les APL
quand à l'expulsion ; il faut attendre le 31 mars
mais rien ne vous interdit de faire dès maintenant les démarches pour l'expulser
SI elle touche les APL . vous faites un courrier à la CAF pour signaler que votre locataire n'a plus de bail , qu'elle occupe le logement illégalement depuis le 1er décembre 2018
et par conséquent elle ne peut plus fournir de quittances de loyer
çà la fera bouger si elle ne touche plus les APL
quand à l'expulsion ; il faut attendre le 31 mars
mais rien ne vous interdit de faire dès maintenant les démarches pour l'expulser
maylin27
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Modifié le 1 févr. 2019 à 12:23
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Bonjour,
juste pour verifier avant notre réponse...
1-Date d effet du bail initial (pas de signature)
2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ?
4-Que voulez vous dire par : congé qu'elle a accepté.
A vous lire
juste pour verifier avant notre réponse...
1-Date d effet du bail initial (pas de signature)
2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ?
4-Que voulez vous dire par : congé qu'elle a accepté.
A vous lire
APManieska
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1 févr. 2019 à 14:15
1 févr. 2019 à 14:15
merci de votre demande,
Le premier bail était en 2009 et se terminait le 2 décembre 2018
Logement vide....
J'ai rendu visite à ma locataire qui habite le même immeuble que moi et avec qui j'avais de bonnes relations... et seuls ses mails témoignent qu'elle sait où elle en est : par exemple
"Je réponds à votre dernier mail.
Me serais d'une aide essentielle
et je vous en témoignerais une très grande reconnaissance, toute information ou proposition de nouveau logement, similaire en loyer (même en surface moindre), en standing et situation dans l'immeuble, proche géographiquement." ou une semaine avant l'état des lieux
"Je suis consciente qu'il est un peu tard pour vous prévenir.
Tout semblait prêt pour un déménagement courant novembre 2018.
Malheureusement, les perspectives n'ont pas abouti.
A mon grand regret, je ne pourrai pas libérer les lieux pour le 30 novembre 2018, date de la fin du bail.
Dans l'assurance que je ne ménage pas mes efforts, recevez Madame l'expression de mes sincères salutations."
mais je m'aperçois qu'elle n'est pas de parole, ce que lui ai dit verbalement mais elle m'a répondu qu'"elle retirait sa parole !!!"
merci si vous pouvez me conseiller
.
Le premier bail était en 2009 et se terminait le 2 décembre 2018
Logement vide....
J'ai rendu visite à ma locataire qui habite le même immeuble que moi et avec qui j'avais de bonnes relations... et seuls ses mails témoignent qu'elle sait où elle en est : par exemple
"Je réponds à votre dernier mail.
Me serais d'une aide essentielle
et je vous en témoignerais une très grande reconnaissance, toute information ou proposition de nouveau logement, similaire en loyer (même en surface moindre), en standing et situation dans l'immeuble, proche géographiquement." ou une semaine avant l'état des lieux
"Je suis consciente qu'il est un peu tard pour vous prévenir.
Tout semblait prêt pour un déménagement courant novembre 2018.
Malheureusement, les perspectives n'ont pas abouti.
A mon grand regret, je ne pourrai pas libérer les lieux pour le 30 novembre 2018, date de la fin du bail.
Dans l'assurance que je ne ménage pas mes efforts, recevez Madame l'expression de mes sincères salutations."
mais je m'aperçois qu'elle n'est pas de parole, ce que lui ai dit verbalement mais elle m'a répondu qu'"elle retirait sa parole !!!"
merci si vous pouvez me conseiller
.
GKLONE
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Modifié le 1 févr. 2019 à 14:21
Modifié le 1 févr. 2019 à 14:21
Bonjour
Vous avez oublié de répondre entre autres à
"2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ? "
Vous avez oublié de répondre entre autres à
"2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ? "
APManieska
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GKLONE
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1 févr. 2019 à 14:44
1 févr. 2019 à 14:44
Excusez moi et merci... Elle n'a pas répondu par écrit à notre lettre de congé, juste verbalement... et c'est un logement vide...
maylin27
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Modifié le 1 févr. 2019 à 15:04
Modifié le 1 févr. 2019 à 15:04
a quelle date votre locataire a signé l AR de votre courrier de congé !!!!
APManieska
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maylin27
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1 févr. 2019 à 15:41
1 févr. 2019 à 15:41
bon je ne sais pas si vous avez reçu ma réponse.... ma locataire a signé lAR de notre courrier de congé en février 2018. notre lettre envoyée le 16 février 2018
merci....
merci....
djivi38
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1 févr. 2019 à 17:34
1 févr. 2019 à 17:34
bonjour,
"..... en février 2018"
LE COMBIEN ?
"..... en février 2018"
LE COMBIEN ?