Vente d'un logement occupé
APManieska
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire a bien reçu en temps et en heure et en bonne et due forme son avis de non renouvellement de bail ... un congé pour vente... congé qu'elle a accepté.... mais elle n'est pas partie... à la date du 2 décembre date de fin de bail.... depuis elle occupe toujours le logement en payant ce que nous devons appeler des indemnités au lieu de quittances.... nous devons absolument vendre cet appartement le plus rapidement possible même en logement occupé... mais cette personne n'a plus de bail.... comment faire ? quelles sont les démarches que nous pouvons effectuer ?
Merci de vos réponses et conseils que j'attends avec impatience !
Notre locataire a bien reçu en temps et en heure et en bonne et due forme son avis de non renouvellement de bail ... un congé pour vente... congé qu'elle a accepté.... mais elle n'est pas partie... à la date du 2 décembre date de fin de bail.... depuis elle occupe toujours le logement en payant ce que nous devons appeler des indemnités au lieu de quittances.... nous devons absolument vendre cet appartement le plus rapidement possible même en logement occupé... mais cette personne n'a plus de bail.... comment faire ? quelles sont les démarches que nous pouvons effectuer ?
Merci de vos réponses et conseils que j'attends avec impatience !
A voir également:
- Vente d'un logement occupé
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
SI elle touche les APL . vous faites un courrier à la CAF pour signaler que votre locataire n'a plus de bail , qu'elle occupe le logement illégalement depuis le 1er décembre 2018
et par conséquent elle ne peut plus fournir de quittances de loyer
çà la fera bouger si elle ne touche plus les APL
quand à l'expulsion ; il faut attendre le 31 mars
mais rien ne vous interdit de faire dès maintenant les démarches pour l'expulser
SI elle touche les APL . vous faites un courrier à la CAF pour signaler que votre locataire n'a plus de bail , qu'elle occupe le logement illégalement depuis le 1er décembre 2018
et par conséquent elle ne peut plus fournir de quittances de loyer
çà la fera bouger si elle ne touche plus les APL
quand à l'expulsion ; il faut attendre le 31 mars
mais rien ne vous interdit de faire dès maintenant les démarches pour l'expulser
Bonjour,
juste pour verifier avant notre réponse...
1-Date d effet du bail initial (pas de signature)
2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ?
4-Que voulez vous dire par : congé qu'elle a accepté.
A vous lire
juste pour verifier avant notre réponse...
1-Date d effet du bail initial (pas de signature)
2-Date signature de l AR par la locataire
3-Logement vide ou meublé ?
4-Que voulez vous dire par : congé qu'elle a accepté.
A vous lire
merci de votre demande,
Le premier bail était en 2009 et se terminait le 2 décembre 2018
Logement vide....
J'ai rendu visite à ma locataire qui habite le même immeuble que moi et avec qui j'avais de bonnes relations... et seuls ses mails témoignent qu'elle sait où elle en est : par exemple
"Je réponds à votre dernier mail.
Me serais d'une aide essentielle
et je vous en témoignerais une très grande reconnaissance, toute information ou proposition de nouveau logement, similaire en loyer (même en surface moindre), en standing et situation dans l'immeuble, proche géographiquement." ou une semaine avant l'état des lieux
"Je suis consciente qu'il est un peu tard pour vous prévenir.
Tout semblait prêt pour un déménagement courant novembre 2018.
Malheureusement, les perspectives n'ont pas abouti.
A mon grand regret, je ne pourrai pas libérer les lieux pour le 30 novembre 2018, date de la fin du bail.
Dans l'assurance que je ne ménage pas mes efforts, recevez Madame l'expression de mes sincères salutations."
mais je m'aperçois qu'elle n'est pas de parole, ce que lui ai dit verbalement mais elle m'a répondu qu'"elle retirait sa parole !!!"
merci si vous pouvez me conseiller
.
Le premier bail était en 2009 et se terminait le 2 décembre 2018
Logement vide....
J'ai rendu visite à ma locataire qui habite le même immeuble que moi et avec qui j'avais de bonnes relations... et seuls ses mails témoignent qu'elle sait où elle en est : par exemple
"Je réponds à votre dernier mail.
Me serais d'une aide essentielle
et je vous en témoignerais une très grande reconnaissance, toute information ou proposition de nouveau logement, similaire en loyer (même en surface moindre), en standing et situation dans l'immeuble, proche géographiquement." ou une semaine avant l'état des lieux
"Je suis consciente qu'il est un peu tard pour vous prévenir.
Tout semblait prêt pour un déménagement courant novembre 2018.
Malheureusement, les perspectives n'ont pas abouti.
A mon grand regret, je ne pourrai pas libérer les lieux pour le 30 novembre 2018, date de la fin du bail.
Dans l'assurance que je ne ménage pas mes efforts, recevez Madame l'expression de mes sincères salutations."
mais je m'aperçois qu'elle n'est pas de parole, ce que lui ai dit verbalement mais elle m'a répondu qu'"elle retirait sa parole !!!"
merci si vous pouvez me conseiller
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