[Article DF] Date des effets du divorce et remariage

Utilisateur anonyme - Modifié le 31 janv. 2019 à 08:57
 Utilisateur anonyme - 30 janv. 2019 à 14:38
Bonjour*

Vous dîtes dans la rubrique "date des effets du divorce" :
"La date d'effet du divorce a d'importantes conséquences juridiques. Elle met en effet fin aux devoirs et aux obligations entre époux (assistance, secours, fidélité...). En outre, à compter de cette date, les anciens époux :
ne peuvent plus hériter l'un de l'autre ;
ne sont plus solidaires vis-à-vis des dettes du ménage ;
peuvent se remarier."
et un peu plus loin, vous précisez que cette date peut être différente de celle du divorce proprement dit (prononcé par le juge)

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/

Si je comprends bien le sens de ce qui est dit, par exemple, pour un divorce non encore prononcé mais dont la "date des effets du divorce" est antérieure, permet un remariage (ou pacs,....) en attendant le prononcé définitif du divorce par le juge...

Pourtant, lorsque j'ai interrogé un avocat, (ou encore en consultant les formalités en mairie pour un mariage ou un pacs pour des divorcés), il m'a certifié qu'en aucun cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, il est impossible de se remarier....

Comment s'y retrouver??

Merci pour votre réponse et vos éclaircissements

1 réponse

Il est en effet impossible de se remarier tant que le divorce n'est pas prononcé
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Utilisateur anonyme
30 janv. 2019 à 14:38
Merci pour votre prompte réponse précise! Cependant, cela ne m'explique pas pourquoi il est dit le contraire sur le site... Très bonne journée
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