A qui revient l'héritage
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Mayotte_7703
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Mayotte_7703 Messages postés 5 Statut Membre -
Mayotte_7703 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais hériter. Je suis mariée sous le régime de la communauté.. Dois je obligatoirement partager cet héritage avec mon mari ou puis je le faire déposer par le notaire sur un compte personnel ?
Dans l'attente et avec mes remerciements anticipés.
Je vais hériter. Je suis mariée sous le régime de la communauté.. Dois je obligatoirement partager cet héritage avec mon mari ou puis je le faire déposer par le notaire sur un compte personnel ?
Dans l'attente et avec mes remerciements anticipés.
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2 réponses
Voilà le texte de loi , un héritage n'entre jamais dans la communauté, mais ouvrez un compte bancaire à votre seul nom....!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
Mayotte_7703
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Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...