A qui revient l'héritage
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Mayotte_7703
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Mayotte_7703 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 29 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 - 29 janv. 2019 à 18:30
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zachuka
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29 janv. 2019 à 18:25
29 janv. 2019 à 18:25
Voilà le texte de loi , un héritage n'entre jamais dans la communauté, mais ouvrez un compte bancaire à votre seul nom....!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439446/1966-02-01/
Bonjour,
L'héritage vous appartient.
L'héritage vous appartient.
Mayotte_7703
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1 février 2019
29 janv. 2019 à 18:05
29 janv. 2019 à 18:05
Merci pour les renseignements et la promptitude.
Je suis encore septique car ça me paraît trop beau......
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29 janv. 2019 à 18:30