Retraite
Jipe84
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Les pensions de retraite carsat étant versées à terme échu le 10 du mois suivant, est-il normal que ce prélèvement soit appliqué sur la pension de décembre 2018 versés le 10 janvier 2019 ?
Merci d'avance pour votre info
Cordialement
Jipe 84
Les pensions de retraite carsat étant versées à terme échu le 10 du mois suivant, est-il normal que ce prélèvement soit appliqué sur la pension de décembre 2018 versés le 10 janvier 2019 ?
Merci d'avance pour votre info
Cordialement
Jipe 84
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1 réponse
Bonjour
Oui et ce conformement à l'article 12 du Code General des impots et aux décrets sur le prelevement à la source (n° 2017-866 du 9 mai 2017 et ° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
C'est la date de paiement qui compte prelevement à la source ou non (depuis plus de 40 ans)
Le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement et ne change rien à vos impositions (vous deposerez toujours votre declaration de revenu)
Oui et ce conformement à l'article 12 du Code General des impots et aux décrets sur le prelevement à la source (n° 2017-866 du 9 mai 2017 et ° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
C'est la date de paiement qui compte prelevement à la source ou non (depuis plus de 40 ans)
Le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement et ne change rien à vos impositions (vous deposerez toujours votre declaration de revenu)
La législation juridique et financière évolue en permanence...