Retraite
Jipe84
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26 janv. 2019 à 19:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 janv. 2019 à 19:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 janv. 2019 à 19:28
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flocroisic
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17 février 2022
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26 janv. 2019 à 19:28
26 janv. 2019 à 19:28
Bonjour
Oui et ce conformement à l'article 12 du Code General des impots et aux décrets sur le prelevement à la source (n° 2017-866 du 9 mai 2017 et ° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
C'est la date de paiement qui compte prelevement à la source ou non (depuis plus de 40 ans)
Le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement et ne change rien à vos impositions (vous deposerez toujours votre declaration de revenu)
Oui et ce conformement à l'article 12 du Code General des impots et aux décrets sur le prelevement à la source (n° 2017-866 du 9 mai 2017 et ° 2017-1676 du 7 décembre 2017)
C'est la date de paiement qui compte prelevement à la source ou non (depuis plus de 40 ans)
Le prelevement à la source n'est qu'un mode de paiement et ne change rien à vos impositions (vous deposerez toujours votre declaration de revenu)
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