Date eronée
Résolu2 réponses
Bonjour,
Bien entendu, une faut de frappe n'est pas un motif de vice de procédure (manquerai plus que ça !)
Bien entendu, une faut de frappe n'est pas un motif de vice de procédure (manquerai plus que ça !)
Grave? Et les faits ne sont pas graves eux? Le titre de votre question comporte une erreur. Donc on ne répond pas
roudoudou22
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15 janv. 2019 à 09:43
15 janv. 2019 à 09:43
c’est tellement facile de dire n’importe quoi
C'est vrai, vous en faites la démonstration dans votre question. Essayez d'assumer les fautes de votre fils mineurs au lieu de rechercher des vices de procédures qui n'en sont pas.
C'est vrai, vous en faites la démonstration dans votre question. Essayez d'assumer les fautes de votre fils mineurs au lieu de rechercher des vices de procédures qui n'en sont pas.
Vous avez raison, restez aveugle et faites confiance à notre belle justice... mdrrr « faits graves » qu’est que vous en savez? Je vous pardonne votre insolence et votre faute de frappe , ça arrive je sais de quoi je parle lol. Pour info veuillez trouver ci-dessous un article du code pénal: « Le plus souvent, les vices de procédure reposent sur le dépassement d'un délai (un délai d'audience par exemple) ou le non-respect d'une règle de formalisme applicable à un acte de procédure (absence de signature, faute de frappe, défaut d'information de la personne mise en cause...). «