Taxe d'aménagement
Luludu6250
Luludu6250
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Luludu6250
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1 réponse
Josh Randall
13 janv. 2019 à 22:47
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13 janv. 2019 à 22:47
Bonjour
La RAP est due parce qu'on prend en compte la création d'une surface de plancher et non pas le fait que la dalle existe ou pas
Voir cette fiche https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286
La RAP est due parce qu'on prend en compte la création d'une surface de plancher et non pas le fait que la dalle existe ou pas
Voir cette fiche https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22286
14 janv. 2019 à 10:57