Donation _ succession
ThierryBouchard
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Père m a cédé à titre gratuit son véhicule entre t il dans la succession
Si ce véhicule vous a été cédé gratuitement, le donateur n'est donc pas mort pour faire état de sa succession.
Si ce véhicule vous a été cédé gratuitement, le donateur n'est donc pas mort pour faire état de sa succession.
ThierryBouchard
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Modifié le 10 janv. 2019 à 09:10
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Si mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Merci
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mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Conclusion : -il s'agit d'une donation à rapporter à la succession afin de l'ajouter aux biens laissés par le défunt en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Telle est la règle.
Conclusion : -il s'agit d'une donation à rapporter à la succession afin de l'ajouter aux biens laissés par le défunt en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
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ThierryBouchard
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Nous sommes 4 et mon père a laisser le minimum legal à une de mes soeurs et n a pas parler de voiture dans la succession
Merci
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10 janv. 2019 à 09:22
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mon père a laisser le minimum legal à une de mes soeurs et n a pas parler de voiture dans la succession
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Voyez un avocat.
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16 janv. 2019 à 17:11
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mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Aviez-vous déclaré le don reçu et fait les formalités de changement de certificat d'immatriculation ?
Aviez-vous déclaré le don reçu et fait les formalités de changement de certificat d'immatriculation ?
ThierryBouchard
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17 janv. 2019 à 15:22
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Le don reçu non et ensuite la voiture est maintenant immatriculée en Espagne car je suis la bas
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17 janv. 2019 à 16:39
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Le don n'ayant pas été déclaré, le véhicule doit bien être mentionné dans la déclaration de succession en "donation antérieure non déclarée".
Quel justificatif de propriété avez-vous fourni en Espagne pour l'immatriculation ? Celui de votre père ?
Quel justificatif de propriété avez-vous fourni en Espagne pour l'immatriculation ? Celui de votre père ?
ThierryBouchard
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17 janv. 2019 à 16:49
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Oui la voiture est à mon nom maintenant
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Modifié le 17 janv. 2019 à 17:43
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Et comment avez-vous justifié que le véhicule vous appartenait, et non plus à votre père ?
ThierryBouchard
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Modifié le 17 janv. 2019 à 17:46
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Le changement mon père me l avais cédé à titre gratuit avant son décès
16 janv. 2019 à 16:34
pour l acte de notoriété merci