Donation _ succession

ThierryBouchard
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ThierryBouchard
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21 mars 2019
- 17 janv. 2019 à 20:55
Bonjour monsieur. Père m a cédé à titre gratuit son véhicule entre t il dans la succession
Merci

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condorcet
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10 janv. 2019 à 08:00
Père m a cédé à titre gratuit son véhicule entre t il dans la succession
Si ce véhicule vous a été cédé gratuitement, le donateur n'est donc pas mort pour faire état de sa succession.
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Thierrybouchard
16 janv. 2019 à 16:34
Nous sommes 4 avec mon frère et ma soeur pas de soucis sauf une après 3 mois elle viens de dire au notaire qu elle ne conteste pas le testament peu ton accéléré le processus
pour l acte de notoriété merci
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ThierryBouchard
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21 mars 2019

Modifié le 10 janv. 2019 à 09:10
Si mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Merci
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condorcet
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10 janv. 2019 à 09:12
mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Conclusion : -il s'agit d'une donation à rapporter à la succession afin de l'ajouter aux biens laissés par le défunt en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
Telle est la règle.
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ThierryBouchard
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21 mars 2019

10 janv. 2019 à 09:19
Nous sommes 4 et mon père a laisser le minimum legal à une de mes soeurs et n a pas parler de voiture dans la succession
Merci
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condorcet
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17 466 > ThierryBouchard
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21 mars 2019

10 janv. 2019 à 09:22
mon père a laisser le minimum legal à une de mes soeurs et n a pas parler de voiture dans la succession
Sur ce forum nous ne pouvons rien pour vous.
Voyez un avocat.
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Gayomi
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16 janv. 2019 à 17:11
mon père est décédé après mais le véhicule m a était cédé avant
Aviez-vous déclaré le don reçu et fait les formalités de changement de certificat d'immatriculation ?
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ThierryBouchard
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21 mars 2019

17 janv. 2019 à 15:22
Le don reçu non et ensuite la voiture est maintenant immatriculée en Espagne car je suis la bas
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Gayomi
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17 janv. 2019 à 16:39
Le don n'ayant pas été déclaré, le véhicule doit bien être mentionné dans la déclaration de succession en "donation antérieure non déclarée".
Quel justificatif de propriété avez-vous fourni en Espagne pour l'immatriculation ? Celui de votre père ?
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ThierryBouchard
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21 mars 2019

17 janv. 2019 à 16:49
Oui la voiture est à mon nom maintenant
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Gayomi
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Modifié le 17 janv. 2019 à 17:43
Et comment avez-vous justifié que le véhicule vous appartenait, et non plus à votre père ?
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ThierryBouchard
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21 mars 2019

Modifié le 17 janv. 2019 à 17:46
Le changement mon père me l avais cédé à titre gratuit avant son décès
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