Donation nue propriété par d'indivision
bart_in_paris
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9 janv. 2019 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 21:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 21:54
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condorcet
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9 janv. 2019 à 21:54
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Pouvez-vous me confirmer si cela est effectivement le cas ou non ?
Non.
Si vous donnez à votre fille ce ne sera pas à votre gendre.
La fraction que vous lui donnerez sera un bien "propre" n'entrant pas dans sa communauté de biens existant avec son mari.
Non.
Si vous donnez à votre fille ce ne sera pas à votre gendre.
La fraction que vous lui donnerez sera un bien "propre" n'entrant pas dans sa communauté de biens existant avec son mari.