Donation nue propriété par d'indivision
bart_in_paris
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire avec ma fille et son mari d'un bien en indivision.
Je souhaiterais faire à ma fille une donation de la nue-propriété de ma part, et que ma fille puisse utiliser l'exonération de droits de donation.
On m'a indiqué que cela n'est a priori pas possible, l'autre part étant détenue en commun avec son mari : la donation serait du coup considérée comme étant faite pour parts égales à ma fille et à son mari et ceux-ci aurait des droits à payer sur sa part.
Pouvez-vous me confirmer si cela est effectivement le cas ou non ?
Bien cordialement.
Je suis actuellement propriétaire avec ma fille et son mari d'un bien en indivision.
Je souhaiterais faire à ma fille une donation de la nue-propriété de ma part, et que ma fille puisse utiliser l'exonération de droits de donation.
On m'a indiqué que cela n'est a priori pas possible, l'autre part étant détenue en commun avec son mari : la donation serait du coup considérée comme étant faite pour parts égales à ma fille et à son mari et ceux-ci aurait des droits à payer sur sa part.
Pouvez-vous me confirmer si cela est effectivement le cas ou non ?
Bien cordialement.
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