Date de début du préavis pour raison de santé [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 10 janv. 2019 à 18:38
Bonjour,
J'ai reçu le 4 janvier, un courrier de ma locataire m'informant de son départ pour raison de santé, cependant il n'y avait pas de certificat médical.
Ma locataire doit me le remettre le 12 janvier.
Je voudrais donc savoir si le préavis débute à la date de réception du premier courrier ou à celle de la réception du certificat médical.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Domode
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1 réponse

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Merci
Bonjour,
Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat.
anemonedemer
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comme vous voulez
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29 janvier 2019
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Bonjour Anemonedemer,
Merci pour votre réponse.
Je pense que je vais prévenir ma locataire avant afin qu'elle ne soit pas prise au dépourvu.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Domode
djivi38
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5517 > Domode
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bonjour,

vous n'avez pas bien saisi la phrase de anemone "Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat."
Cela veut dire que si votre locataire vous fournit son certificat médical seul le 12... ce n'est encore pas suffisant : elle doit vous renvoyer un courrier de congé accompagné de son certificat médical (= les 2 dans la même enveloppe).
Le préavis démarrera à réception par vous, le bailleur, du congé enfin correctement donné.

Maintenant... tout autre accord est toujours possible entre bailleur et locataire.

cdt.
Domode
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> djivi38
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24 août 2019
-
Bonsoir djivi38,

Merci pour la précision apportée.
Je vais informer ma locataire que son préavis ne démarrera qu'à réception de sa demande de congé accompagnée du certificat.

Cordialement,
Domode
djivi38
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5517 > Domode
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29 janvier 2019
-
OK !

ET il faut que le motif de "problèmes de santé" soit relatif au(x) titulaire(s) du bail ET ait un rapport avec le logement....
par ex.: une personne âgée, titulaire du bail, qui ne peut plus monter des escaliers, ou Mme X, titulaire du bail, a de l'asthme aggravé par l'humidité du logement (si c'est son enfant qui a de l'asthme ça ne marche pas pour obtenir un préavis réduit à 1 mois)....
Cependant, le médecin, étant tenu au secret professionnel, n'a pas à divulguer la cause réelle, mais doit juste certifier que l'état de santé de Mme ou Mr. Y, titulaire(s) du bail, est incompatible avec la prolongation de cette location.

Cdt.
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