Date de début du préavis pour raison de santé
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Domode
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mercredi 9 janvier 2019
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2019 à 18:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2019 à 13:24
9 janv. 2019 à 13:24
Bonjour,
Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat.
Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2019 à 19:28
Merci pour votre réponse.
Faut-il que j'envoie un courrier à ma locataire pour l'informer que son préavis ne débutera qu'à réception du certificat médical ou attendre de l'avoir pour le lui dire?
Cordialement,
Domode
9 janv. 2019 à 20:11
10 janv. 2019 à 15:37
Merci pour votre réponse.
Je pense que je vais prévenir ma locataire avant afin qu'elle ne soit pas prise au dépourvu.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Domode
10 janv. 2019 à 16:34
vous n'avez pas bien saisi la phrase de anemone "Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat."
Cela veut dire que si votre locataire vous fournit son certificat médical seul le 12... ce n'est encore pas suffisant : elle doit vous renvoyer un courrier de congé accompagné de son certificat médical (= les 2 dans la même enveloppe).
Le préavis démarrera à réception par vous, le bailleur, du congé enfin correctement donné.
Maintenant... tout autre accord est toujours possible entre bailleur et locataire.
cdt.
10 janv. 2019 à 18:13
Merci pour la précision apportée.
Je vais informer ma locataire que son préavis ne démarrera qu'à réception de sa demande de congé accompagnée du certificat.
Cordialement,
Domode