Date de début du préavis pour raison de santé
Résolu
Domode
Messages postés
7
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 4 janvier, un courrier de ma locataire m'informant de son départ pour raison de santé, cependant il n'y avait pas de certificat médical.
Ma locataire doit me le remettre le 12 janvier.
Je voudrais donc savoir si le préavis débute à la date de réception du premier courrier ou à celle de la réception du certificat médical.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Domode
J'ai reçu le 4 janvier, un courrier de ma locataire m'informant de son départ pour raison de santé, cependant il n'y avait pas de certificat médical.
Ma locataire doit me le remettre le 12 janvier.
Je voudrais donc savoir si le préavis débute à la date de réception du premier courrier ou à celle de la réception du certificat médical.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Domode
A voir également:
- Date de début du préavis pour raison de santé
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Faut-il que j'envoie un courrier à ma locataire pour l'informer que son préavis ne débutera qu'à réception du certificat médical ou attendre de l'avoir pour le lui dire?
Cordialement,
Domode
Merci pour votre réponse.
Je pense que je vais prévenir ma locataire avant afin qu'elle ne soit pas prise au dépourvu.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Domode
vous n'avez pas bien saisi la phrase de anemone "Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat."
Cela veut dire que si votre locataire vous fournit son certificat médical seul le 12... ce n'est encore pas suffisant : elle doit vous renvoyer un courrier de congé accompagné de son certificat médical (= les 2 dans la même enveloppe).
Le préavis démarrera à réception par vous, le bailleur, du congé enfin correctement donné.
Maintenant... tout autre accord est toujours possible entre bailleur et locataire.
cdt.
Merci pour la précision apportée.
Je vais informer ma locataire que son préavis ne démarrera qu'à réception de sa demande de congé accompagnée du certificat.
Cordialement,
Domode