Date de début du préavis pour raison de santé
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Domode
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djivi38 Messages postés 54355 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54355 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 4 janvier, un courrier de ma locataire m'informant de son départ pour raison de santé, cependant il n'y avait pas de certificat médical.
Ma locataire doit me le remettre le 12 janvier.
Je voudrais donc savoir si le préavis débute à la date de réception du premier courrier ou à celle de la réception du certificat médical.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Domode
J'ai reçu le 4 janvier, un courrier de ma locataire m'informant de son départ pour raison de santé, cependant il n'y avait pas de certificat médical.
Ma locataire doit me le remettre le 12 janvier.
Je voudrais donc savoir si le préavis débute à la date de réception du premier courrier ou à celle de la réception du certificat médical.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Domode
1 réponse
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bonjour,
vous n'avez pas bien saisi la phrase de anemone "Le préavis démarre à la réception du congé AVEC certificat."
Cela veut dire que si votre locataire vous fournit son certificat médical seul le 12... ce n'est encore pas suffisant : elle doit vous renvoyer un courrier de congé accompagné de son certificat médical (= les 2 dans la même enveloppe).
Le préavis démarrera à réception par vous, le bailleur, du congé enfin correctement donné.
Maintenant... tout autre accord est toujours possible entre bailleur et locataire.
cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...