Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de successions

Marie-jeannePerrot -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon mari étant décédé depuis 12 ans ,je décide de vendre notre maison . nous eus 2 enfants . est ce qu'il y aura des frais de successions pour ma part.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
est ce qu'il y aura des frais de successions pour ma part.
Non.
Lorsque le conjoint survivant était redevable de droits de succession, ces droits devaient être payés dans le délai de 6 mois à partir du décès.
Si vous n'en avez pas payés à l'époque du décès, cela signifie que vous n'en deviez pas.
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses