Frais de successions
Marie-jeannePerrot
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9 janv. 2019 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2019 à 09:58
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condorcet
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9 janv. 2019 à 09:58
9 janv. 2019 à 09:58
est ce qu'il y aura des frais de successions pour ma part.
Non.
Lorsque le conjoint survivant était redevable de droits de succession, ces droits devaient être payés dans le délai de 6 mois à partir du décès.
Si vous n'en avez pas payés à l'époque du décès, cela signifie que vous n'en deviez pas.
Non.
Lorsque le conjoint survivant était redevable de droits de succession, ces droits devaient être payés dans le délai de 6 mois à partir du décès.
Si vous n'en avez pas payés à l'époque du décès, cela signifie que vous n'en deviez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...