Déclaration d'achèvement des travaux

Elena - 8 janv. 2019 à 15:50
 Elena - 16 janv. 2019 à 08:02
Bonjour,
J'ai une question car je ne sais pas comment procéder.
On a acheté une maison et on a fait des travaux de surélevation.On a emménagé depuis quelques mois mais on n'a pas fini les travaux.On a fini que le salon et une salle de bain(au rez-de-chaussée où on habite).L'étage et vide pour le moment,on n'a rien fait.
J'ai reçu la lettre pour déclarer l'achèvement des travaux,avec le formulaire H1,6650.
Ma question est..Est-ce que la maison est considéré comme achevée?Même si on a uniquement un salon et une salle de bain?Je dois remplir le formulaire et l'envoyer ou leur expliquer dans une lettre la situation de la maison?
Merci de votre reponse

3 réponses

Josh Randall
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13 janv. 2019 à 22:59
Bonjour

De mémoire, à partir de la date du permis, on a deux ans pour commencer les travaux et 
trois de plus pour les terminer, avec prorogation possible de deux fois un an.

Je rectifie: à compter de l'autorisation on a trois ans pour commencer les travaux et possibilité de proroger la validité du PC deux fois. Ce qui laisse la possibilité de commencer les travaux dans un délai de 5 ans.
Une fois le chantier ouvert, on dispose du temps nécessaire que l'on veut pour terminer ce qui a été commencé.

Pour ce qui est du formulaire H2, il s'agit de la déclaration d’achèvement de travaux au niveau fiscal. Indépendant de la DAACT. LEs deux ne se transmettent pas au même moment.
L'achèvement fiscal s'entend de travaux qui font que les travaux de surélévation font que la maison est étanche à l'eau et à l'air, même si tout n'est pas fini.
La DAACT c'est quand la totalité des travaux sont faits.


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JiGéGé
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13 janv. 2019 à 23:02
Je rectifie: à compter de l'autorisation on a 
: merci, Josh! ;-)
J'ai donc bien fait de préciser que je m'exprimais <<de mémoire>> ....
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Josh Randall
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13 janv. 2019 à 23:12
Je t'en prie
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Et pour préciser, on est dans le terme avec les travaux car ça fait 18 mois depuis qu'on a commencé les travaux.
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Je vous remercie pour la réponse. 
Alors si j'ai bien compris c'est comme j'avais pensé dès le début. La construction est considéré comme achevé (du point de vue fiscal) car elle est raccordée à l'eau,électricité, gaz,etc,du coup je dois leur envoyé le formulaire H2 dans ce moment? 
Et ça va déterminer une recalculation de la taxe foncière, évidemment?
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gt.55
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Modifié le 8 janv. 2019 à 16:21
Bonjour,

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Vous faites la déclaration d'achèvement en précisant ce qui a été fait et ce qui reste à faire par rapport à votre demande d'autorisation initiale...
Mais cela sera peut-être problématique si vous n'aviez pas prévu dès le départ plusieurs "tranches" de travaux ?

Le mieux est de poser la question à la mairie pour s'en assurer.

Cdt


Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
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JiGéGé
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8 janv. 2019 à 16:36
Si ce n'est pas terminé, vous n'envoyez rien.

De mémoire, à partir de la date du permis, on a deux ans pour commencer les travaux et
trois de plus pour les terminer, avec prorogation possible de deux fois un an.
Donc vous enverrez cette déclaration quand ce sera le moment....
Sauf si vous êtes déjà hors délai...
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