Augmentation de loyers
corinnecolas
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7 janv. 2019 à 16:16
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 7 janv. 2019 à 16:36
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djivi38
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7 janv. 2019 à 16:36
7 janv. 2019 à 16:36
bonjour,
pour qu'il y ait augmentation de loyer il faut avant tout que le contrat de location ait prévu une RÉVISION annuelle de loyer, avec si possible mention du dernier trimestre connu à sa signature.
Si aucune révision n'est prévue, le loyer restera le même pendant toute la durée de cette location.
Un bailleur n'a aucune obligation de pratiquer la révision, mais :
- s'il le fait dans les temps (= à l'échéance du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) l'augmentation (ou la baisse.... on peut rêver !!) qui en résulte sera applicable depuis cette date pour les 12 mois suivants.
- s'il fait la révision tardivement, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi de sa demande : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
cdt.
pour qu'il y ait augmentation de loyer il faut avant tout que le contrat de location ait prévu une RÉVISION annuelle de loyer, avec si possible mention du dernier trimestre connu à sa signature.
Si aucune révision n'est prévue, le loyer restera le même pendant toute la durée de cette location.
Un bailleur n'a aucune obligation de pratiquer la révision, mais :
- s'il le fait dans les temps (= à l'échéance du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) l'augmentation (ou la baisse.... on peut rêver !!) qui en résulte sera applicable depuis cette date pour les 12 mois suivants.
- s'il fait la révision tardivement, le nouveau loyer ne sera applicable qu'à partir de la date d'envoi de sa demande : pas de rétroactivité pour une révision de loyer.
cdt.
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