Annulation commande véhicule neuf et carte grise
Lololala - - Dernière réponse :
metayer
- Messages postés
- 73
- Date d'inscription
- samedi 20 juin 2009
- Dernière intervention
- 21 janvier 2019
A voir également:
- Annulation commande véhicule neuf et carte grise
- Annulation commande véhicule neuf - Conseils pratiques - Achat-Location
- Annulation commande véhicule neuf avec crédit ✓ - Forum - Automobile
- Annulation commande véhicule neuf ✓ - Forum - Consommation
- Vehicule ancien sans carte grise - Forum - Consommation
- Comment remplir declaration de cession de vehicule avec ancienne carte grise - Forum - Automobile
1 réponse
- Messages postés
- 73
- Date d'inscription
- samedi 20 juin 2009
- Dernière intervention
- 21 janvier 2019
Bsr Lololala
Il faudra faire une cession malgré que vous n'ayez pas reçu votre véhicule.
Avez vous été avisé que vous recevrez cette carte d'immatriculation bien avant la livraison?
Si le vendeur ne vous a pas averti de cette pratique (ni verbalement ni sur le bon de commande) vous faites une cession en deux exemplaires et surtout il faut que l'acompte mentionné dans le bon de commande soit intégralement remboursé.
Sauf si la CG n'a pas été réglé au préalable par vous avant la réception du document (CG).
Bien sur indiquer sur la carte grise (rayée, vendu le datée et heure) faites une copie de cette CG
Ensuite gardez le certificat de cession (avec le cachet du concessionnaire) et faites la déclaration auprès de l'ANTS et enregistrez cette vente
N'avisez pas ce vendeur que vous ferez une déclaration de cession auprès de l'ANTS
Surtout en fin d'enregistrement imprimez le justificatif de l’enregistrement de cette cession.
.
Gardez le certificat de cession, le document d'enregistrement et de la copie de la CG si demande de l"administration ce sera la preuve de cette vente.
A+
Il faudra faire une cession malgré que vous n'ayez pas reçu votre véhicule.
Avez vous été avisé que vous recevrez cette carte d'immatriculation bien avant la livraison?
Si le vendeur ne vous a pas averti de cette pratique (ni verbalement ni sur le bon de commande) vous faites une cession en deux exemplaires et surtout il faut que l'acompte mentionné dans le bon de commande soit intégralement remboursé.
Sauf si la CG n'a pas été réglé au préalable par vous avant la réception du document (CG).
Bien sur indiquer sur la carte grise (rayée, vendu le datée et heure) faites une copie de cette CG
Ensuite gardez le certificat de cession (avec le cachet du concessionnaire) et faites la déclaration auprès de l'ANTS et enregistrez cette vente
N'avisez pas ce vendeur que vous ferez une déclaration de cession auprès de l'ANTS
Surtout en fin d'enregistrement imprimez le justificatif de l’enregistrement de cette cession.
.
Gardez le certificat de cession, le document d'enregistrement et de la copie de la CG si demande de l"administration ce sera la preuve de cette vente.
A+
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- Rédiger un testament
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- RSA : montant et calcul
- Barème des pensions alimentaires
- Barème kilométrique
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- APL 2019 et allocation-logement
- Allocations familiales : montant et conditions
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl