A voir également:
- Annulation commande véhicule neuf et carte grise
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Carte non gérée - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 janv. 2019 à 18:27
Modifié le 4 janv. 2019 à 18:27
Bsr Lololala
Il faudra faire une cession malgré que vous n'ayez pas reçu votre véhicule.
Avez vous été avisé que vous recevrez cette carte d'immatriculation bien avant la livraison?
Si le vendeur ne vous a pas averti de cette pratique (ni verbalement ni sur le bon de commande) vous faites une cession en deux exemplaires et surtout il faut que l'acompte mentionné dans le bon de commande soit intégralement remboursé.
Sauf si la CG n'a pas été réglé au préalable par vous avant la réception du document (CG).
Bien sur indiquer sur la carte grise (rayée, vendu le datée et heure) faites une copie de cette CG
Ensuite gardez le certificat de cession (avec le cachet du concessionnaire) et faites la déclaration auprès de l'ANTS et enregistrez cette vente
N'avisez pas ce vendeur que vous ferez une déclaration de cession auprès de l'ANTS
Surtout en fin d'enregistrement imprimez le justificatif de l’enregistrement de cette cession.
.
Gardez le certificat de cession, le document d'enregistrement et de la copie de la CG si demande de l"administration ce sera la preuve de cette vente.
A+
Il faudra faire une cession malgré que vous n'ayez pas reçu votre véhicule.
Avez vous été avisé que vous recevrez cette carte d'immatriculation bien avant la livraison?
Si le vendeur ne vous a pas averti de cette pratique (ni verbalement ni sur le bon de commande) vous faites une cession en deux exemplaires et surtout il faut que l'acompte mentionné dans le bon de commande soit intégralement remboursé.
Sauf si la CG n'a pas été réglé au préalable par vous avant la réception du document (CG).
Bien sur indiquer sur la carte grise (rayée, vendu le datée et heure) faites une copie de cette CG
Ensuite gardez le certificat de cession (avec le cachet du concessionnaire) et faites la déclaration auprès de l'ANTS et enregistrez cette vente
N'avisez pas ce vendeur que vous ferez une déclaration de cession auprès de l'ANTS
Surtout en fin d'enregistrement imprimez le justificatif de l’enregistrement de cette cession.
.
Gardez le certificat de cession, le document d'enregistrement et de la copie de la CG si demande de l"administration ce sera la preuve de cette vente.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...