Biens achetés M et Mme, mais financement 80-20

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- - Dernière réponse : lucini
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- 4 janv. 2019 à 14:31
Bonjour,
situation surement classique. partis de rien, nous avons acquis 3 maisons en 35 ans, achetées aux noms de M et Mme sans précision du % de chacun, mais financement 80-20% en pratique. prouvable par avis d'imposition, relevés bancaires.
4 enfants majeurs en commun nés de 1984 à 1998
régime de de séparation de biens souscrit la veille du mariage. (1980)
concrètement quelle part à chaque partie légalement ?
quel coût de transfert de propriété de l'un vers l'autre ? (en pratique une maison estimée 400k€, l'autre 250, on voudrait que chacune soit à un seul des 2 époux. quel coût de cette procédure de transfert de propriété ?)
merci de votre éclairage, réponse actuelle du notaire très floue ("il faut voir...")
1000 fois merci
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Merci
Bonjour,

A priori les biens immobiliers sont en indivision acquis sans indication de la répartition des droits des 2 indivisaires au cours du mariage sous régime de la séparation de biens.
L'avis d'imposition n'est pas une preuve de la répartition du financement .
Le notaire prendra en compte les clauses du contrat de mariage pour déterminer les droits de chacun

Si la propriété exclusive des biens ne peut être établie, alors dans ce cas, les biens sont présumés indivis à savoir que chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.
Votre notaire dispose de renseignements plus complet que votre présentation, attendre sa conclusion.

il faut prévoir un cout de partage de 2.5 % de la valeur actuelle des biens + les émoluments du notaire selon un barème tarifé majoré de la tva (20%) calculé sur la valeur vénale des biens + honoraires diverses formalités. lui demander une estimation.
Sous ce régime, le divorce n'impose pas la fin de l'indivision, ni le partage.

Cdlt
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