Espagne France succesion

fransiba
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Ulpien1
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- 5 janv. 2019 à 15:13
bonjour,
Ma mère de nationalité espagnole est âgée de 89 ans et a vécu en France pendant 50 ans. Elle est depuis quelques mois en Espagne dans une maison de retraite et la majorité de son patrimoine (80%) est français.
Je voudrais donc savoir si, lors de la succession il est possible de considérer que sa résidence habituelle est la France sachant que la très large majorité de ses intérêts économiques est en France.
Je précise que je suis Français vivant en France.
Je vous remercie pour l'attention qu vous porterez à mon message.

3 réponses

condorcet
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3 janv. 2019 à 22:48
si, lors de la succession il est possible de considérer que sa résidence habituelle est la France
En étant hébergée dans un établissement de retraite situé en Espagne, votre mère ne peut prétendre être domiciliée en France.
Or suivant les dispositions de l'article 720 du code civil :
"Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".

Cette règle est commune dans tous les Etats.
Voir la succession de johnny hallyday domicilié à Los Angelès depuis plusieurs années bien qu'il soit décédé en France.
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fransiba
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3 janv. 2019 à 23:14
Merci pour la réponse
Si ma mere a encore une adresse en France car elle y possede un appartement, est-il possible de considerer que c'est egalement son domicile habituel.
Merci pour votre reponse
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condorcet
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17 469 > fransiba
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4 janv. 2019 à 06:53
est-il possible de considerer
La seule considération à retenir reste la réalité de la situation.
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fransiba
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5 janv. 2019 à 09:31
Merci pour la rapidité de la réponse.
Le pays de résidence indiqué sur l'acte décès décès est-il forcément le pays de résidence fiscal ?
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condorcet
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7 mai 2022
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Modifié le 5 janv. 2019 à 09:52
Le pays de résidence indiqué sur l'acte décès décès
Seule la réalité de la situation est à prendre en considération.........je vous l'ai déjà écrit.
Une personne est considérée domiciliée en France si elle y réside + de 180 jours par an.
(jurisprudence du Conseil d'Etat).
Si vous pouvez démontrer qu'elle est en maison de retraite en Espagne moins de 180 jours et en France + de 180 jours. Elle alors est "résident fiscal" en France.
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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5 janv. 2019 à 15:13
BonjourLa convention européenne réglant les successions internationales ne vise pas la résidence fiscale, mais simplement la résidence habituelle du défunt. Dans votre cas, c'est la loi espagnole qui est applicable sur l'ensemble de la succession (peu importe le pays où sont situés les biens).
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