Dissolution d'un PACS

- - Dernière réponse : lucini
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samedi 27 novembre 2010
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20 janvier 2019
- 3 janv. 2019 à 09:02
Bonjour,

Je suis le père d'un garcon de 6 ans.
Après presque 15 ans de vie commune, il y a un an suite à une dispute ma conjointe m'a frappée (je n'ai pas enregistré de main courante) et je suis allé dormir à l'hotel pendant 2 nuits. Ensuite elle a eu des amants jusqu'a ce que je lui demande de quitter notre domicile.
Elle souhaite officialiser notre séparation et me demande de signer une convention de dissolution du PACS (signé sous loi française).
Avant de signer je souhaite clarifier notre situation notamment par rapport à la garde de l'enfant et par rapport aux modalités de retour en France (nous sommes expatriés à plus 20h d'avion de la France).
A la demande de ma conjointe je garde mon fils du jeudi soir au lundi matin toutes les semaines. Je suis maintenant très proche de mon fils dont je m'occupe bien (en tout cas c'est le sentiment que j'en ai). J'assume l'integralité des charges financières liées à l'éducation de mon fils (école privée, cantine, garderie, haillement,.. ).
Je crains que mon ex-conjointe ne change d'avis et souhaite garder de façon alternéé ou exclusive notre enfant lorsqu'elle aura une situation plus stable.

Mes questions sont les suivantes :
- Comment faire pour prévenir ce revirement?
- Est ce que les modalités de dissolution d'un PACS influent sur le droit de garde? Autrement dit : est ce que lui laisser faire une demande de résiliation unilatérale (plutôt que je signe une déclaration conjointe) peut influer une décisiond'un juge concernant les modalités de garde?
- Idem comment préparer et anticper un éventuel retour en France?
Est ce que les modalités de dissolution du PACS influent sur ces décisions?

D'avance merci de votre retour sur ces différents points.

Salutations,
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samedi 27 novembre 2010
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20 janvier 2019
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Merci
Bonjour,

"Elle souhaite officialiser notre séparation"

Elle n'a pas besoin de votre accord pour résilier la pacs, ce n'est pas votre intérêt .

Il n'y a pas de lien entre la dissolution du PACS et la garde de votre enfant.

Définir les modalités de la garde du jeune enfant est une priorité .

Cdlt
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mercredi 2 janvier 2019
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2 janvier 2019
-
Bonjour,

Merci énormément pour votre réponse.
Elle amène les questions suivantes :
- Comment officialiser les modalites de la garde (sous réserve d'accord des deux parties naturellement) alternée?
- Est ce qu'il existe un moyen de formaliser un (eventuel) accord sur les modalités d'un retour en France?
- Pourquoi ce n'est pas mon interet de signer une déclaration de dissolution et donc laisser mon ex-conjointe faire une demande de résiliation unilaterale? Quel impact sur mes droits aurait mon consentement sur la dissolution ?

Désolé de ces nouvelles questions, et encore merci pour votre temps.

Salutations,
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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20 janvier 2019
2971 -
Bonjour

Il faut formaliser les modalités de garde de votre fils avec Mme (équilibrée et acceptée par les 2).

Ensuite après la rupture , les deux parents en cours de séparation doivent saisir le juge des affaires familiales. Celui-ci statuera sur les conséquences patrimoniales de la séparation et sur tout ce qui va concerner l’enfant en terme de résidence, de droit de visite, de versement de pensions alimentaires, etc.
Si un retour en France est envisagée , cela fait partie des modalités à décrire
Si vous êtes en accord quant aux modalités de garde des enfants, le juge suivra vos décisions.
C'est le point le plus important de la rupture.

Voir également les conséquences sur le plan patrimonial (il y a des modalités pratiques)

Le pacs peut être rompu par décision unilatérale (sans motif) de l'un ou l'autre ou par requête conjointe.
Son comportement est l'origine de la rupture.
C'est une simple démarche administrative qui officialise la rupture, pas le point le plus important

requête conjointe c'est une acceptation commune

Cdlt
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