Dissolution d'un PACS
Enquetededroit
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2 janv. 2019 à 16:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 janv. 2019 à 09:02
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A voir également:
- Dissolution d'un PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
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lucini
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2 janv. 2019 à 18:20
2 janv. 2019 à 18:20
Bonjour,
"Elle souhaite officialiser notre séparation"
Elle n'a pas besoin de votre accord pour résilier la pacs, ce n'est pas votre intérêt .
Il n'y a pas de lien entre la dissolution du PACS et la garde de votre enfant.
Définir les modalités de la garde du jeune enfant est une priorité .
Cdlt
"Elle souhaite officialiser notre séparation"
Elle n'a pas besoin de votre accord pour résilier la pacs, ce n'est pas votre intérêt .
Il n'y a pas de lien entre la dissolution du PACS et la garde de votre enfant.
Définir les modalités de la garde du jeune enfant est une priorité .
Cdlt
2 janv. 2019 à 19:57
Merci énormément pour votre réponse.
Elle amène les questions suivantes :
- Comment officialiser les modalites de la garde (sous réserve d'accord des deux parties naturellement) alternée?
- Est ce qu'il existe un moyen de formaliser un (eventuel) accord sur les modalités d'un retour en France?
- Pourquoi ce n'est pas mon interet de signer une déclaration de dissolution et donc laisser mon ex-conjointe faire une demande de résiliation unilaterale? Quel impact sur mes droits aurait mon consentement sur la dissolution ?
Désolé de ces nouvelles questions, et encore merci pour votre temps.
Salutations,
3 janv. 2019 à 09:02
Il faut formaliser les modalités de garde de votre fils avec Mme (équilibrée et acceptée par les 2).
Ensuite après la rupture , les deux parents en cours de séparation doivent saisir le juge des affaires familiales. Celui-ci statuera sur les conséquences patrimoniales de la séparation et sur tout ce qui va concerner l’enfant en terme de résidence, de droit de visite, de versement de pensions alimentaires, etc.
Si un retour en France est envisagée , cela fait partie des modalités à décrire
Si vous êtes en accord quant aux modalités de garde des enfants, le juge suivra vos décisions.
C'est le point le plus important de la rupture.
Voir également les conséquences sur le plan patrimonial (il y a des modalités pratiques)
Le pacs peut être rompu par décision unilatérale (sans motif) de l'un ou l'autre ou par requête conjointe.
Son comportement est l'origine de la rupture.
C'est une simple démarche administrative qui officialise la rupture, pas le point le plus important
requête conjointe c'est une acceptation commune
Cdlt