A voir également:
- DOn d argent
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Mon mari ne me donne pas d'argent islam - Forum Mariage
- Solde insuffisant alors que j'ai de l'argent - Forum carte bancaire
- Sms pour réclamer son argent - Forum Consommation
3 réponses
Gayomi
Messages postés
18940
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
10 246
28 déc. 2018 à 19:39
28 déc. 2018 à 19:39
N'importe qui peut faire une donation à n'importe qui. Il n'y a pas de limite en matière de parenté ou de montant.
Les droits par contre varient en fonction du montant transmis et du lien de parenté. Ces droits sont à la charge du donataire (votre belle-fille).
Un acte notarié est toujours préférable pour sécuriser toute transaction. Cependant, s'il s'agit d'une somme d'argent, une déclaration 2735 déposée par le donataire est suffisante.
Les droits par contre varient en fonction du montant transmis et du lien de parenté. Ces droits sont à la charge du donataire (votre belle-fille).
Un acte notarié est toujours préférable pour sécuriser toute transaction. Cependant, s'il s'agit d'une somme d'argent, une déclaration 2735 déposée par le donataire est suffisante.
28 déc. 2018 à 19:27