Refus déplacement contrat temps partiel et non paiement heures complémentaires
Kittylord
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 28 déc. 2018 à 14:08
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 28 déc. 2018 à 14:08
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Any--Ly
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28 déc. 2018 à 07:31
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que dit votre contrat de travail sur les heures complémentaires ?
Kittylord
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15 janvier 2019
28 déc. 2018 à 10:57
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Il n'indique strictement rien concernant les heures complémentaires.
Any--Ly
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28 déc. 2018 à 11:05
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ce n'est pas normal !
en général vous ne pouvez pas refuser des heures complémentaires dans la limite de 10 % ...*
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Kittylord
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15 janvier 2019
Modifié le 28 déc. 2018 à 11:27
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Je le sais. Ma CCN prévoit que le nombre d'heures complémentaires peut même aller jusqu'à 1/3 du nombre d'heures. Là n'est pas ma question.
Ces heures n'étant pas prévues à mon contrat (travail dissimulé je suppose) et n'étant pas rémunérées, ais-je le droit de les refuser ?
Ces heures n'étant pas prévues à mon contrat (travail dissimulé je suppose) et n'étant pas rémunérées, ais-je le droit de les refuser ?
Any--Ly
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28 déc. 2018 à 12:03
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si là n'était pas votre question ... désolée de vous voir dérangé ...
parfois on est obligé d'en savoir un peu plus pour pouvoir vous répondre.
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Kittylord
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15 janvier 2019
Modifié le 28 déc. 2018 à 13:19
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Cela n'est rien, ne vous en faites pas. Vous avez juste sans doute mal lu mon premier message.
J'ai fini par trouver la réponse à ma question dans la Jurisprudence : "Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié."
Ainsi que "Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos."
J'ai fini par trouver la réponse à ma question dans la Jurisprudence : "Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié."
Ainsi que "Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos."
Any--Ly
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28 déc. 2018 à 14:08
28 déc. 2018 à 14:08
c'était peut être un peu trop confus pour comprendre du premier coup....