Refus déplacement contrat temps partiel et non paiement heures complémentaires

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- - Dernière réponse : Any--Ly
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23 janvier 2019
- 28 déc. 2018 à 14:08
Bonjour à tous et à toutes,

Je me permets de vous solliciter sur une question qui me turlupine.

Je suis salariée en CDI à temps partiel. Mon contrat stipule que je ne travaille que les matins.
Il indique également la mention suivante : "Mme MOI, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise. Cette mobilité pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes : Région Ile-de-France."

Mon directeur veut m'envoyer en déplacement à l'étranger pour assister à une présentation (ce qui est tout à fait faisable par visioconférence) où je travaillerais donc en dehors de mes heures de travail.
Ce cas s'est déjà présenté par le passé. J'y étais allée et l'entreprise ne m'a ni remboursé les frais engagés (à l'exception du billet d'avion), ni payé mes heures complémentaires, ni accordé de récupération pour mes heures de trajets. (6h en tout, soit bien supérieur à ma durée de trajet habituelle)

Lorsque j'ai posé la question à mon Directeur, il a catégoriquement refusé de me payer les heures complémentaires encore cette fois-ci. (Et comme toutes les autres fois d'ailleurs)

Ma question est la suivante : Suis-je en droit de refuser ce déplacement sachant que :
- mes heures complémentaires ne me seront pas payées
- mes frais ne me seront ni avancé, ni remboursés
- que mon contrat ne prévoit pas de clause de mobilité hors d'Ile de France
- que j'ai proposé une autre solution pour assister à cette présentation (visioconférence)
- que j'ai déjà pris des engagements pour les temps où je ne travaille pas (cours à la faculté avec TDS obligatoires) ?

Autre question : dans le cas où il finirait par accepter de me payer mes heures complémentaires et mes frais, puis-je toujours refuser au vu des autres motifs ?

J'espère que mon résumé n'est pas trop confus.

En remerciant par avance ceux qui prendront le temps de m'aider.

Bien à vous.
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2 réponses

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23 janvier 2019
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Merci
que dit votre contrat de travail sur les heures complémentaires ?
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15 janvier 2019
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Merci
Il n'indique strictement rien concernant les heures complémentaires.
Any--Ly
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23 janvier 2019
443 -
ce n'est pas normal !

en général vous ne pouvez pas refuser des heures complémentaires dans la limite de 10 % ...*
Kittylord
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15 janvier 2019
-
Je le sais. Ma CCN prévoit que le nombre d'heures complémentaires peut même aller jusqu'à 1/3 du nombre d'heures. Là n'est pas ma question.
Ces heures n'étant pas prévues à mon contrat (travail dissimulé je suppose) et n'étant pas rémunérées, ais-je le droit de les refuser ?
Any--Ly
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23 janvier 2019
443 -
si là n'était pas votre question ... désolée de vous voir dérangé ...

parfois on est obligé d'en savoir un peu plus pour pouvoir vous répondre.
Kittylord
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15 janvier 2019
-
Cela n'est rien, ne vous en faites pas. Vous avez juste sans doute mal lu mon premier message.

J'ai fini par trouver la réponse à ma question dans la Jurisprudence : "Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié."

Ainsi que "Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos."
Any--Ly
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23 janvier 2019
443 -
c'était peut être un peu trop confus pour comprendre du premier coup....
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