Refus déplacement contrat temps partiel et non paiement heures complémentaires
Kittylord
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes,
Je me permets de vous solliciter sur une question qui me turlupine.
Je suis salariée en CDI à temps partiel. Mon contrat stipule que je ne travaille que les matins.
Il indique également la mention suivante : "Mme MOI, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise. Cette mobilité pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes : Région Ile-de-France."
Mon directeur veut m'envoyer en déplacement à l'étranger pour assister à une présentation (ce qui est tout à fait faisable par visioconférence) où je travaillerais donc en dehors de mes heures de travail.
Ce cas s'est déjà présenté par le passé. J'y étais allée et l'entreprise ne m'a ni remboursé les frais engagés (à l'exception du billet d'avion), ni payé mes heures complémentaires, ni accordé de récupération pour mes heures de trajets. (6h en tout, soit bien supérieur à ma durée de trajet habituelle)
Lorsque j'ai posé la question à mon Directeur, il a catégoriquement refusé de me payer les heures complémentaires encore cette fois-ci. (Et comme toutes les autres fois d'ailleurs)
Ma question est la suivante : Suis-je en droit de refuser ce déplacement sachant que :
- mes heures complémentaires ne me seront pas payées
- mes frais ne me seront ni avancé, ni remboursés
- que mon contrat ne prévoit pas de clause de mobilité hors d'Ile de France
- que j'ai proposé une autre solution pour assister à cette présentation (visioconférence)
- que j'ai déjà pris des engagements pour les temps où je ne travaille pas (cours à la faculté avec TDS obligatoires) ?
Autre question : dans le cas où il finirait par accepter de me payer mes heures complémentaires et mes frais, puis-je toujours refuser au vu des autres motifs ?
J'espère que mon résumé n'est pas trop confus.
En remerciant par avance ceux qui prendront le temps de m'aider.
Bien à vous.
Je me permets de vous solliciter sur une question qui me turlupine.
Je suis salariée en CDI à temps partiel. Mon contrat stipule que je ne travaille que les matins.
Il indique également la mention suivante : "Mme MOI, compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise. Cette mobilité pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes : Région Ile-de-France."
Mon directeur veut m'envoyer en déplacement à l'étranger pour assister à une présentation (ce qui est tout à fait faisable par visioconférence) où je travaillerais donc en dehors de mes heures de travail.
Ce cas s'est déjà présenté par le passé. J'y étais allée et l'entreprise ne m'a ni remboursé les frais engagés (à l'exception du billet d'avion), ni payé mes heures complémentaires, ni accordé de récupération pour mes heures de trajets. (6h en tout, soit bien supérieur à ma durée de trajet habituelle)
Lorsque j'ai posé la question à mon Directeur, il a catégoriquement refusé de me payer les heures complémentaires encore cette fois-ci. (Et comme toutes les autres fois d'ailleurs)
Ma question est la suivante : Suis-je en droit de refuser ce déplacement sachant que :
- mes heures complémentaires ne me seront pas payées
- mes frais ne me seront ni avancé, ni remboursés
- que mon contrat ne prévoit pas de clause de mobilité hors d'Ile de France
- que j'ai proposé une autre solution pour assister à cette présentation (visioconférence)
- que j'ai déjà pris des engagements pour les temps où je ne travaille pas (cours à la faculté avec TDS obligatoires) ?
Autre question : dans le cas où il finirait par accepter de me payer mes heures complémentaires et mes frais, puis-je toujours refuser au vu des autres motifs ?
J'espère que mon résumé n'est pas trop confus.
En remerciant par avance ceux qui prendront le temps de m'aider.
Bien à vous.
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2 réponses
Il n'indique strictement rien concernant les heures complémentaires.
Cela n'est rien, ne vous en faites pas. Vous avez juste sans doute mal lu mon premier message.
J'ai fini par trouver la réponse à ma question dans la Jurisprudence : "Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié."
Ainsi que "Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos."
J'ai fini par trouver la réponse à ma question dans la Jurisprudence : "Si le contrat de travail ne prévoit ni la possibilité pour le salarié d’effectuer des heures complémentaires ni leurs limites, l’employeur ne pourra imposer la réalisation de celles-ci à son salarié."
Ainsi que "Les heures complémentaires sont rémunérées et ouvrent droit à une majoration de salaire. L’employeur ne peut pas prévoir de les compenser par des repos."
La législation juridique et financière évolue en permanence...