Donation terrain
Essoroka
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Essoroka Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour, nous allons faire construire sur un terrain qui a été légué à mon conjoint en donation je sais que même si je paye la moitié de cette construction cette dernière ne me revient pas puisque elle est construite sur un terrain qui appartient entièrement à mon conjoint cependant j'aimerais savoir plusieurs choses:
1)Quelles sont les questions à poser au notaire afin de me sécuriser pour le futur?
2)Si un jour nous voulons vendre la maison il paraît qu'il faut avoir le consentement des parents est-ce vrai? Et est-ce obligatoire?
3) que faut-il faire pour que je sois propriétaire de la moitié de la maison *mariage testament PACS?
4) dans l'ordre quels sont les sujets importants à retenir?
Merci beaucoup à tous
1)Quelles sont les questions à poser au notaire afin de me sécuriser pour le futur?
2)Si un jour nous voulons vendre la maison il paraît qu'il faut avoir le consentement des parents est-ce vrai? Et est-ce obligatoire?
3) que faut-il faire pour que je sois propriétaire de la moitié de la maison *mariage testament PACS?
4) dans l'ordre quels sont les sujets importants à retenir?
Merci beaucoup à tous
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1 réponse
Bonsoir,
Vous ne nous dites pas si votre conjoint a des frères et soeurs. Ni quel est votre régime matrimonial.
Car sans disposition particulière, le terrain sera rapporté lors de la succession des parents afin de diminuer la part de votre conjoint....à moins que la donation soit faite "hors part successorale".
Si le terrain appartient à votre conjoint, la maison qui sera construite lui appartiendra également.....mais, en cas de séparation il vous en devra récompense.
Si le terrain est donné, il appartiendra à votre conjoint, nul besoin de l'accord des parents pour vendre.
Vous ne nous dites pas si votre conjoint a des frères et soeurs. Ni quel est votre régime matrimonial.
Car sans disposition particulière, le terrain sera rapporté lors de la succession des parents afin de diminuer la part de votre conjoint....à moins que la donation soit faite "hors part successorale".
Si le terrain appartient à votre conjoint, la maison qui sera construite lui appartiendra également.....mais, en cas de séparation il vous en devra récompense.
Si le terrain est donné, il appartiendra à votre conjoint, nul besoin de l'accord des parents pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci