Donation d’un appartement aux enfants
Bebe
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25 déc. 2018 à 22:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2018 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2018 à 10:20
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3 réponses
Poisson92100
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25 déc. 2018 à 22:35
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BSr
"Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ? "
Ca m'étonnerait qu'il vous donne son usufruit à vous !!!!
’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Le notaire saura faire lorsqu'on lui demandera d'établir l'acte et les formalité de donation
"Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ? "
Ca m'étonnerait qu'il vous donne son usufruit à vous !!!!
’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Le notaire saura faire lorsqu'on lui demandera d'établir l'acte et les formalité de donation
bonjour, Le mieux est d'aller voir le notaire pour vous renseigner.
Lorsqu'on donne en se réservant l'usufruit, les frais de donation sont nettement moins élevés.
Le notaire vous conseillera la meilleure solution ainsi qu'à votre ex-mari.
Lorsqu'on donne en se réservant l'usufruit, les frais de donation sont nettement moins élevés.
Le notaire vous conseillera la meilleure solution ainsi qu'à votre ex-mari.
Poisson92100
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26 déc. 2018 à 08:32
26 déc. 2018 à 08:32
Marc : les frais d'acte sont calculés sur la valeur en pleine propriété...
condorcet
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Modifié le 26 déc. 2018 à 10:27
Modifié le 26 déc. 2018 à 10:27
Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ?
N'étant plus le conjoint de votre ex-mari, toute donation (même seulement de l'usufruit) de sa part en votre faveur serait soumise à des droits de donation au taux de 60 %.
Cette donation peut être consentie en pleine propriété à vos enfants communs, lesquels peuvent vous laisser la libre disposition des lieux gratuitement.
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Ce n'est pas nécessaire.
Le notaire le retrouvera.
N'étant plus le conjoint de votre ex-mari, toute donation (même seulement de l'usufruit) de sa part en votre faveur serait soumise à des droits de donation au taux de 60 %.
Cette donation peut être consentie en pleine propriété à vos enfants communs, lesquels peuvent vous laisser la libre disposition des lieux gratuitement.
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Ce n'est pas nécessaire.
Le notaire le retrouvera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...