Donation d’un appartement aux enfants
Bebe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant divorcé mon ex mari veut faire une donation à mes enfants de sa moitié d’appartement, celui qui m’appartient également de moitié ou je vis actuellement avec mes enfants .
Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ?
Et deuxième question
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Étant divorcé mon ex mari veut faire une donation à mes enfants de sa moitié d’appartement, celui qui m’appartient également de moitié ou je vis actuellement avec mes enfants .
Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ?
Et deuxième question
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
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3 réponses
BSr
"Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ? "
Ca m'étonnerait qu'il vous donne son usufruit à vous !!!!
’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Le notaire saura faire lorsqu'on lui demandera d'établir l'acte et les formalité de donation
"Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ? "
Ca m'étonnerait qu'il vous donne son usufruit à vous !!!!
’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Le notaire saura faire lorsqu'on lui demandera d'établir l'acte et les formalité de donation
bonjour, Le mieux est d'aller voir le notaire pour vous renseigner.
Lorsqu'on donne en se réservant l'usufruit, les frais de donation sont nettement moins élevés.
Le notaire vous conseillera la meilleure solution ainsi qu'à votre ex-mari.
Lorsqu'on donne en se réservant l'usufruit, les frais de donation sont nettement moins élevés.
Le notaire vous conseillera la meilleure solution ainsi qu'à votre ex-mari.
Est t il possible que j’ai la jouissant total et l’usus fruits ?
N'étant plus le conjoint de votre ex-mari, toute donation (même seulement de l'usufruit) de sa part en votre faveur serait soumise à des droits de donation au taux de 60 %.
Cette donation peut être consentie en pleine propriété à vos enfants communs, lesquels peuvent vous laisser la libre disposition des lieux gratuitement.
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Ce n'est pas nécessaire.
Le notaire le retrouvera.
N'étant plus le conjoint de votre ex-mari, toute donation (même seulement de l'usufruit) de sa part en votre faveur serait soumise à des droits de donation au taux de 60 %.
Cette donation peut être consentie en pleine propriété à vos enfants communs, lesquels peuvent vous laisser la libre disposition des lieux gratuitement.
N’ayant pas retrouvé l’act de propriété mais en ma possession uniquement une attestation du notaire précisant la date d’acquisition ;est t il suffisant pour faire là donations ?
Ce n'est pas nécessaire.
Le notaire le retrouvera.
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