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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 déc. 2018 à 22:59
20 déc. 2018 à 22:59
D'abord une question :
Est-ce que vous relevez de la convention des transports ou bien vous êtes chauffeur livreur pour compte propre d'une société qui relève d'une autre convention ?
Pour ce qui est des frais que vous avancez pour les envois, l'employeur a l'obligation de vous défrayer.
Vous devez les déclarer mois par mois en produisant les justificatifs (gardez copie de tout)... Idéalement, faites le détail et le total dans un relevé de frais.
Sur les temps de liaison
La cour de cassation a jugé la question :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031863959/
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 9 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette, la cour d'appel en a exactement déduit que les trajets effectués par le salarié jusqu'en mai 2008 entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l'entreprise, au moyen d'un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
J'ai cependant un doute sur l'application à votre cas si vous ne relevez pas du transport routier en dépit de l'apparente généralité de la solution.
La référence au règlement 561/2006 incite à une interprétation réservée au transport routier pour compte d'autrui et qui ne vaut peut-être pas pour le transport pour compte propre.
D'où ma question initiale.
Bien cordialement
Est-ce que vous relevez de la convention des transports ou bien vous êtes chauffeur livreur pour compte propre d'une société qui relève d'une autre convention ?
Pour ce qui est des frais que vous avancez pour les envois, l'employeur a l'obligation de vous défrayer.
Vous devez les déclarer mois par mois en produisant les justificatifs (gardez copie de tout)... Idéalement, faites le détail et le total dans un relevé de frais.
Sur les temps de liaison
La cour de cassation a jugé la question :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031863959/
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 9 du règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route, tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait accès à une couchette, la cour d'appel en a exactement déduit que les trajets effectués par le salarié jusqu'en mai 2008 entre son domicile et les lieux de ses diverses prises de poste distincts du lieu de rattachement de l'entreprise, au moyen d'un véhicule de service, étaient du temps de travail effectif quelle que soit la distance séparant ces lieux du domicile du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
J'ai cependant un doute sur l'application à votre cas si vous ne relevez pas du transport routier en dépit de l'apparente généralité de la solution.
La référence au règlement 561/2006 incite à une interprétation réservée au transport routier pour compte d'autrui et qui ne vaut peut-être pas pour le transport pour compte propre.
D'où ma question initiale.
Bien cordialement
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