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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 déc. 2018 à 17:22
18 déc. 2018 à 17:22
Bonjour,
Avez vous vérifié si c'était vrai déjà ? Et si oui quand ?
Le quand est important parce que ça conditionne l'éventuelle prescription extinctive.
Si on parle de congés d'été... Il y a des chances que la prescription extinctive soit opposable.
Article L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Le congé principal de 4 semaines doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre... Donc j'imagine que vos 15 jours se situaient avant le 31.10.2015...
Merci de préciser.
Avez vous vérifié si c'était vrai déjà ? Et si oui quand ?
Le quand est important parce que ça conditionne l'éventuelle prescription extinctive.
Si on parle de congés d'été... Il y a des chances que la prescription extinctive soit opposable.
Article L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Le congé principal de 4 semaines doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre... Donc j'imagine que vos 15 jours se situaient avant le 31.10.2015...
Merci de préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 déc. 2018 à 18:18
4 Semaines ? Sur ?
18 déc. 2018 à 18:24
On doit bien trouver 4 semaines en principe entre le 1er mai et le 31 octobre.
C'est d'ailleurs ce qui conditionne l'octroi de jours de fractionnement (si une partie significative du congé principal est prise au-delà du 31 octobre)
La loi pose cependant une obligation de congé consécutif minimum de deux semaines.
Les conventions collectives peuvent d'ailleurs améliorer ce point (3 semaines dans la CCN transports et activités auxiliaires du transport).
Donc il y a bien une probabilité assez grande pour que notre questionneur Ardy puisse opposer la prescription.
Cordialement
18 déc. 2018 à 18:36
Il devrait faire de la politique
18 déc. 2018 à 18:49
J'aimerais...